2020-03-13 03:45:21

COVID 19 : Information sur les dispositifs d’accompagnement à l’intention des entreprises du département de la Savoie

Vous pouvez consulter la note complète du service juridique via ce lien : Note du service juridique de la CAPEB Savoie du 13/03/2020

I. Vous rencontrez des difficultés financières
I.1 Difficultés passagères exceptionnelles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Il est possible de demander un échelonnement des dettes fiscales (hors prélèvement à la source) en cours auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Centre des Finances Publiques de votre entreprise.

I.2 Difficultés plus pérennes
Possibilité de se voir accorder des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales :
DDFIP73Secrétariat de la CCSF
5, rue Jean GIRARD-MADOUX
73011CHAMBERY Cédex
Tél :04.79.33.32.09
Mail : ddfip73@dgfip.finances.gouv.fr
Contact :MORIN Brigitte-04.79.71.87.82
Brigitte.morin@dgfip.finances.gouv.fr

URSSAF
En cas de perturbation majeure de l’activité, il convient de se rapprocher de votre Urssaf
Cliquer ici afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée :
- Se connecter au site de l’URSSAF
- Cliquer sur l’onglet « J’ai une difficulté de paiement ou de déclaration suite à un évènement exceptionnel ou une catastrophe naturelle ».

Relation avec la Banque
Un recours possible au médiateur du crédit, en lien avec la Banque de France
Tél :0810 00 12 10
www.mediateurducredit.fr
La mobilisation de Bpi france pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie.
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Faciliter le traitement d’un conflit avec vos clients ou fournisseurs
Un recours possible au médiateur de la DIRECCTE, en lien avec la DGE
06.770.270.88
Chantal.degoul@direccte.gouv.fr

II. Pour le maintien des emplois
II.1Atténuer les répercussions d’une baisse d’activité sur la rémunération du salarié
Faire une demande d’activité partielle (compensation financière pour l’employeur accordé par l’Etat)
Saisine de la demande en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Contact :Unité départementale Savoie de la DIRECCTE : Martine Tardy
Tél :04.79.6070.05 ou 04.79.60.70.35
Ara-ud73.activite-partielle@direccte.gouv.fr

III. Des déclarations d’arrêt de travail simplifiées notamment pour les salariés,travailleurs indépendants parents
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, et ce, pendant 14 jours calendaires pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires.
https://www.ameli.fr/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travail-simplifiees-pour-les-salaries-parents

Enfin,vous trouverez également un document émanant le Ministère du Travail sous forme de Questions/Réponses à l’attention des entreprises et des salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Le service juridique reste à votre écoute pour toute précision :
juridique@capeb-savoie.fr
04.79.62.90.02