Covid-19 : l’activité du Médiateur des entreprises a été multipliée par dix

Le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par le gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de Covid-19.

Son rôle : aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. À ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.


ATTENTION :

Ce service de médiation ne concerne que vos relations BtoB (entreprise, organisation…)

Cette médiation ne concerne pas et ne règle donc pas à l’amiable les différents entre l’entreprise et son client (particulier). Pour cela, c’est le Médiateur à la consommation qui doit être contacter.


Quelles ont été les problématiques les plus traitées ?

- Les délais de paiement en tête

C’est un sujet récurrent pour de nombreuses entreprises. Les délais de paiement ont représenté 50% des saisines. Dans la majorité des cas, certaines entreprises tentent de retenir volontairement de la trésorerie en ne payant pas leurs factures dans les temps impartis.


- Les pratiques déloyales dans les relations contractuelles :

Cette catégorie représente 40 % des cas traités par la Médiation des entreprises sur la période. Parmi eux, figurent notamment les ruptures brutales de contrat. La demande de baisse unilatérale des tarifs vis-à-vis des fournisseurs fait également parti de ces pratiques déloyales. Enfin, on peut citer les pénalités de retard alors que les entreprises n’étaient pas en mesure de livrer dans les délais leurs clients.


- La difficulté à payer son loyer

Il s’agit d’une nouvelle problématique apparue pendant la crise. De nombreuses entreprises ont eu des difficultés à payer leur loyer en raison d’une perte d’activité brutale non anticipée. Cela représente environ 10 % des cas traités. Les saisines concernent essentiellement les baux commerciaux stricto sensu.





Connaissez-vous le Médiateur des entreprises ?


Le Médiateur des entreprises a pour mission d’apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.


Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie.


Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, vous pouvez saisir le Médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique.


Comment saisir le Médiateur ?


Pour écrire au Médiateur (demander un renseignement, soumettre un problème) / en ligne

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises


Pour saisir le Médiateur (formulaire à remplir) / en ligne

https://www.mieist.finances.gouv.fr/


Bon à savoir : 75% des médiations connaissent une issue favorable.

En savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation-0