2020-06-25 03:21:14

Covid-19 : la CAPEB fait le point sur la situation des marchés publics

Les marchés publics ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire entrainant de lourdes difficultés pour nos entreprises artisanales travaillant pour la commande publique. La CAPEB demande plusieurs mesures : la généralisation du droit aux avances à tous les marchés publics quel que soit le montant, un taux d’avance obligatoire fixé à 20 %, et à 40 % pour les entreprises qui avaient déjà réalisé la moitié du chantier avant le confinement, le droit de transmettre le décompte mensuel dès l

Avec la crise du Covid-19, les marchés publics ont été très impactés avec une mise à l’arrêt total des chantiers. Une situation qui a eu des conséquences lourdes pour nos artisans,notamment en entrainant l’arrêt des paiements pour les chantiers réalisés en amont du confinement.

Aujourd’hui, malgré le déconfinement, la reprise est aussi plus lente par rapport aux autres chantiers. Ainsi, 43 % des chantiers actuellement à l’arrêt sont sous maîtrise d’ouvrage publique d’après une étude du réseau des CERC. Cela s’explique par plusieurs paramètres : décisions prises par les donneurs d’ordre, difficultés de mise en place des recommandations sanitaires, concertation avec les différentes parties prenantes,complexité dans les cas de sous-traitance ou de co-traitance…

La question du dédommagement des entreprises artisanales se pose maintenant car elle est essentielle pour ces entreprises etleurs trésoreries.

//LES PREMIERES ANNONCES DU GOUVERNEMENT

Le gouvernement a annoncé ses premières décisions,notamment pour la prise en compte des surcoûts :

- une circulaire ciblée sur le BTP du 9 juin du Premier ministre adressée aux ministres et secrétaires d’Etat précise la façon de prendre en charge les surcoûts dans les marchés publics de travaux de l’Etat, incite à négocier rapidement avec le sentreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires ; elle se limite aux marchés de l’Etat ; la CAPEB demande qu’elle soit élargie aux collectivités locales. Cette circulaire vertueuse incite d’ailleurs à se méfier des offres anormalement basses qui pourraient avoir lieu du fait du contexte, à les détecter systématiquement et à les éliminer en conformité avec le Code de la commande publique.

- le Gouvernement avait demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’Etat ;

- les mesures de soutien à la reprise d’activité du BTP du Gouvernement du 10 juin prévoient notamment la création d’un comité de suivi pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP ;

- le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 % sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois.

- LA bonne nouvelle : 1 milliard d’euros va être ajouté par l’État en PLFR 3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique,notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros.

Important :pour les marchés publics (comme privés), le Gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance du 25 mars précité, les pénalités applicable sen cas de retard.

//LES PROPOSITIONS DE LA CAPEB

Dans son plan de redémarrage et de relance, la CAPEB réclame plusieurs mesures spécifiques pour les marchés publics :

L’allégement des contraintes de trésorerie en marchés publics avec :

- la généralisation du droit aux avances dans les marchés de travaux (demander la suppression du montant de marché minimum de 50 000 euros HT) ;

- l’harmonisation du taux de l’avance obligatoire à 20 % du montant du marché quel que soit le type d’acheteur ;

- l’octroi d’une avance de 40 % pour donner les moyens aux entreprises de poursuivre les chantiers et d’éviter le risque de défaillance pour les entreprises ayant exécuté 50 % du montant du marché à compter du 12 mars 2020 ;

- la possibilité pour l’entreprise de transmettre de droit son projet de décompte mensuel dès l’achèvement de ses prestations et non à la fin du mois comme prévu dans le CCAG travaux en vigueur, afin de supprimer un délai caché et de régler l’entreprise le plus rapidement possible ;

- une incitation des maîtres d’ouvrages à supprimer par avenant la clause de retenue de garantie de 5 % (taux le plus couramment appliqué) pendant un an à compter de la réception des travaux ;

- la suppression des pénalités de retard lors des dépassements de planning liés à la mise en place des gestes barrières ;

- la conclusion des devis pour les marchés de travaux de moins de 40 000 € qui ne nécessitent pas de procédure spécifique, souplesse prévue par le Code de la commande publique, dans une logique de relancer les travaux rapidement ;

- l’établissement pour tous les chantiers publics arrêtés pour une période indéterminée des « ordres de services d’arrêt de chantier » afin d’éviter les pénalités de retard qui fragiliseraient davantage la trésorerie des entreprises ou prévoir systématiquement d’amorcer la reprise des travaux dans la concertation avec tous les acteurs.

La reprise d’activité marchés publics facilitée avec

- le maintien des projets de la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales ;

- le lancement rapide de travaux de rénovation énergétique nécessaires des bâtiments de l’Etat dans les territoires (collectivités locales et territoriales) pour amorcer la relance et poursuivre la nécessaire transition écologique engagée par l’Etat ;

- l’application de clauses sociales et environnementales adaptées aux petites entreprises du bâtiment afin de ne pas bloquer l’accès des TPE PME aux marchés publics ;

- la participation des TPE du bâtiment aux marchés publics de l’État dans les territoires.