2020-12-17 02:48:57

COVID 19 : Les missions et le fonctionnement des services de santé au travail sont adaptés pour faire face à l’urgence sanitaire

En application de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adapte les conditions d’exercice des services de santé au travail pour les prochains mois, en les autorisant à reporter certaines visites médicales, prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests de dépistage du Sars-CoV-2. Plusieurs mesures doivent être précisées par décret.

Le médecin du travail peut prescrire ou renouveler des arrêts de travail :

Comme ce fut le cas lors du premier confinement, le médecin du travail pourra prescrire, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la COVID-19, et ce, jusqu’au 16 avril 2021.
Un décret venant préciser les conditions d’application de cette mesure est en attente de publication.

• Report des visites médicales :

Certaines visites médicales devant être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés pourront être reportées, sauf lorsque le médecin du travail estimera indispensable de maintenir la visite compte tenu de l’état de santé du salarié, ou des risques liés à son poste de travail ou de ses conditions de travail.
Sont concernées par cette mesure les visites médicales dont l’échéance intervient avant le 17avril 2021 et celles que la précédente ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 permettait déjà de reporter et qui n’ont toujours pas été réalisées. Le report se fait au plus tard le 16 avril 2022. Ces mesures ne font pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail. Un décret venant préciser modalités de reports et les exceptions ou conditions particulières applicables aux salariés faisant l’objet d’un suivi adapté, régulier ou renforcé est en attente de publication.

• Établissement d’un certificat médical en vue d’un placement en activité partielle :

Le médecin du travail pourra également établir un certificat médical pour les salariés dits vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Ces mesures doivent être précisées par décret.

• Prescription et réalisation de tests de dépistage :

Les services de santé au travail sont également sollicités par l’Etat pour participer aux actions de dépistage et de vaccination.
Le médecin du travail et les membres de l’équipe disciplinaire sous sa supervision, pourront dans ce cadre prescrire et réaliser des tests de dépistage jusqu’au 16 avril 2021.Les conditions et modalités doivent être précisées par décret.