2020-08-25 02:10:39

Covid 19 : Plan de règlement des impôts

Les TPE et PME, entreprises particulièrement touchées par la crise économique liée à la pandémie de coronavirus, peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement pour les impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette date avant décision de report au titre de la crise sanitaire).

Entreprises concernées

  1.     Ayant moins de 250 salariés et ayant réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
    
    1.  Ayant débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
      
    2.  étant à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
      
    3.  attestant avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat \(PGE\).
      

Le plan de règlement peut être sollicité pour les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques.

Il s’agit notamment :

de la TVA au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versée de mars à mai 2020;

du prélèvement à la source dû au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versé de mars à mai 2020 ;

des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

L’entreprise qui répond aux conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique Covid-19 » doit effectuer sa demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par l’administration https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en

La demande est réalisée en ligne ou courrier adressé au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2020

Le plan de règlement a une durée comprise entre 12 et 36 mois.