2020-03-24 09:20:50

Covid-19 : Point d'étape - 24 mars

Déplacements limités et contrôlés ...

Le gouvernement a mis en ligne, samedi 21 mars, une nouvelle version de l’attestation professionnelle permettant de déroger au confinement. Cette nouvelle attestation est plus simple pour les salariés et pour les employeurs.
Les changements :
- Elle comporte désormais une durée de validité, ce qui permet de ne pas avoir à la renouveler tous les jours.
- Elle permet aux salariés de ne plus avoir besoin, en plus, d’une attestation individuelle de déplacement.
Télécharger ici la nouvelle attestation professionnelle valable uniquement pour les salariés.
Pour les indépendants, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire à présenter aux forces de l’ordre si vous êtes contrôlé.

ACTIVITE PARTIELLE : Précisions de la DIRECCTE Deux-Sèvres

Par mail hier soir, le Directeur de la DIRRECTE Deux-Sèvres nous confirme que les demandes de chômage partiel faites depuis le 17 mars dernier n'ont pas été invalidées. Leur traitement a été différé. Il confirme que les entreprises du secteur BTP qui connaissent des difficultés d’approvisionnement, un ralentissement d’activité ou des commandes reportées peuvent recourir au chômage partiel.
Si une demande a été rejetée par le système (délai d’instruction dépassé) l’entreprise doit la présenter à nouveau. En tant que de besoin elle peut l’accompagner d’un courriel à : na-ud79.activite-partielle@direccte.gouv.fr

COVID19 et Droit de retrait - 22 mars 2020

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le droit de retrait. Dans le contexte du COVID19 et la cacophonie ambiante, il nous est apparu nécessaire de rappeler les conditions d'exercice de ce droit de retrait et de vous donner des sources d'informations fiables.
Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur. Il peut s'exercer à deux conditions :
- si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement (guide des bonnes pratiques en attente de parution), qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux).
En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.
Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?
Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.
Toutefois toute sanction devra être proportionnée au regard du contexte général. Notre service juridique reste à votre service pour vous aider à apprécier ces situations au cas par cas.
Sources / plus d'infos

Continuité du parcours de formation des apprentis - 23 mars 2020

Le CCCA-BTP met en place des modalités de formation à distance immédiatement opérationnelles. Il propose :
- Des contenus pédagogiques (modules de formation, guides méthodologiques, sitographies, etc.) immédiatement exploitables par les formateurs des organismes de formation aux métiers du BTP, dans les domaines de l’enseignement général (français, mathématiques et sciences, etc.) et de l’enseignement professionnel (dans toutes les filières métiers). Un accompagnement méthodologique, accessible en ligne, pour aider les organismes de formation dans la gestion de la crise et permettre aux équipes pédagogiques de mettre en place des solutions opérationnelles de formation à distance.
- Des outils numériques de formation à distance (Net Parcours Alternance BTP, Plateforme Aptyce)
- Des supports audiovisuels pour accompagner les équipes pédagogiques (webinaires, tutoriels et vidéos)

Comité de crise sur les délais de paiement - 23 mars 2020

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.
L’U2P participera à ce comité qui a pour missions :

  • d’identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
  • de trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
  • de rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
  • de mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal;
  • de valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

Paiement des cotisations sociales et remboursement de TVA : nouvelles dispositions - 23 mars 2020

Gérald Darmanin ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.
Lire ici le communiqué du Ministère.

Outils pratiques - 23 mars

Outils pratique pour les entreprises :
- Modèle de courrier : Report temporaire de travaux à la demande du client (format Word à télécharger)
- Modèle de courrier : Suspension des travaux signifiée par l'entreprise (format Word à télécharger)
- Modèle de courrier : Report de travaux en marchés privés (format Word à télécharger)
- Modèle de PV : Constat contradictoire et de suspension temporaire de travaux (format Word à télécharger)

Les même outils pratiques mais au format PDF (si vous aviez un problème avec les formats Word)
- [Modèle de courrier](https://www.capeb.fr/www/capeb/media//deuxsevres/document/modele-1-courrier-coronavirus-report-temporaire-des-travaux-a-la-demande-du-client%20(2).pdf) : Report temporaire de travaux à la demande du client ;
- Modèle de courrier: Suspension des travaux signifiée par l'entreprise ;
- Modèle de courrier : Report de travaux en marchés privés ;
- Modèle de PV : Constat contradictoire et de suspension temporaire de travaux ;

Ces outils vous permettrons :
- de clarifier les relations avec vos clients concernant les chantiers en cours ou initialement programmés
- de justifier des difficultés rencontrées notamment pour la mise en oeuvre de l'activité partielle.

Assureurs : mesures de soutien aux entreprises - 23 mars

Les assureurs s'engagent à leur tour pour soutenir les entreprises avec une série de dispositions. En accord avec le Ministère de l’Economie, la Fédération Française des Assurances s’engage notamment à :
- contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ;
- maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité ;
- travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.
Télécharger le communiqué de presse du Ministère de l’Economie - 23 mars.

La Sécurité Sociale des Indépendants maintient ses services à ses ressortissants et prend une série de dispositions pour les soutenir.

La SSI accélère le traitement des demandes auprès du service d’action sociale et mise sur la dématérialisation.
L’échéance du vendredi 20 mars 2020 n’a pas été prélevée, sans qu’aucune démarche n’ait été à effectuer. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans peuvent faire une demande de délai de paiement ou bien de revenu estimé sur le site internet secu-independants.fr ou bien par mail (onglet “Vos cotisations”, motif “Difficultés de paiement”) ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).