covid 19 - Prescription des arrêts de travail par le médecin du travail - 29/05/2020

Les salariés en arrêt pour garde d’enfant ne sont pas concernés.

Le décret prévoit que le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail dans deux situations :- Pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour lutter contre la propagation du virus, le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné qu’il transmet sans délai au salarié et à l’employeur concerné.
De son côté, le salarié doit adresser cet avis, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève.-

Si le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, ou si le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

▪ L’identification du médecin ;
▪ L’identification du salarié ;
▪ L’identification de l’employeur ;
▪ L’information selon laquelle le salarié remplit ces conditions.

Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Ce dernier l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle. Les dispositions du décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 mai.