2020-05-19 00:00:00

Covid 19 : Puis je modifier les congés payés prévus par mes salariés ?

Concernant le déplacement des congés payés, les dates de départ fixées par l'employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement , et à défaut, par accord de branche (article L.3141-15 du code du travail).

En l’absence d’accord, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de congés moins d'un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail).S’agissant des congés du mois d’août, il est donc possible de modifier les dates prévisionnelles.