COVID-19 : rappel des conditions du fonds de solidarité

Covid-19 : panorama des aides disponibles pour votre entreprise

Notre service juridique a été sollicité sur de nombreuses questions relatives aux aides octroyées aux entreprises. Vous trouverez ci-dessous un rappel de la mesure phare : le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité : RAPPEL des nouvelles conditions

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.Certains d’entre vous ont pu en bénéficier mais d’autres non car ils ne réunissaient pas les conditions requises. Or, les conditions d’octroi de cette aide ont été modifiées. En effet, depuis le 13 mai dernier, le Gouvernement qui a reconduit ce fonds pour le mois de mai a également étendu celle-ci à une nouvelle catégorie de bénéficiaires. A titre de rappel, ce fonds de solidarité est une aide défiscalisée qui est divisé en deux volets : Etat et Région.

Volet 1✓ Aide instruite pas l’Etat destinée à compenser la perte de Chiffre d'Affaires subie en mars,avril et/ou mai 2020
La demande doit être réalisée au plus tard le 31 mai 2020 (pour la période d’avril) et le 30 juin 2020 (pour la période sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
Depuis le 13 mai, le volet 1 a été élargi :
✓ aux associations ;
✓ aux entreprises créées en février 2020 ;
✓ aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de rémunération ;
✓ aux dirigeants qui ont perçus moins de 1 500 euros, de pension de retraite ou d'indemnités journalières, durant le mois considéré (à ce titre l’article 7 de ce décret précise qu’il suffit d’indiquer le montant des pensions ou des indemnités, perçues ou à percevoir, au titre du mois de mai 2020)
L’entreprise doit désormais avoir été créée avant le 1er mars 2020 (contre le 1er février auparavant).

Fin du cumul avec les revenus complémentaires
En effet, lorsque le chef d’entreprise perçoit des revenus complémentaires. il n’est plus question de cumuler ces revenus complémentaires avec le fonds de solidarité. Si le dirigeant a perçu des indemnités journalières et des pensions de retraite durant le mois d’avril, les montants seront déduits de l’aide accordée par le fonds. En d’autres termes si, entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, ses revenus complémentaires (salaire,pension de retraire, indemnités journalières,) sont au moins égaux à 1500 € (contre 800 € pour le mois de mars) alors l’aide n’est pas octroyée.
Le chef d’entreprise ou le dirigeant ne doit pas être un salarié à temps complet au 1er mars 2020 et ne doit pas également avoir bénéficié, en mai 2020, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Volet 2✓ Aide instruite par la Région destinée à soutenir les entreprises confrontées à une rupture de trésorerie

La date limite pour déposer la demande auprès des services du conseil régional du lieu de résidence est prorogée au 15 juillet 2020. À titre de rappel, depuis le 15 avril, pour les situations les plus difficiles, ce soutien complémentaire à celle de l’État est instruite par la Région et ne peut être demandée qu’une seule fois.
Certes cette aide était désormais ouverte aux entreprises sans salarié mais cette faveur ne concerne pas les entreprises du bâtiment. Donc, la condition pour les entreprises du bâtiment d’occuper au moins 1 salarié en CDD ou CDI depuis le 1er mars 2020 est maintenue. En effet le décret précises que les entreprises n’ayant pas de salarié doivent réunir deux conditions et notamment celles d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020.
Pour toutes informations complémentaires, consultez le site du Ministère de l'Économie

Pour toutes questions, contactez le service juridique de la CAPEB au 03 23 23 09 10.