Covid 19 : reconduction du report du paiement des cotisations sociales

Dans un communiqué publié sur son site le 29 avril, l’Urssaf poursuit le dispositif de report du paiement des cotisations mis en œuvre aux mois de mars et avril derniers. Aussi, les employeurs, dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La déclaration sociale nominative (DSN) doit cependant obligatoirement être transmise jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00.

Comme pour les reports précédents, la date de paiement sera d’office reportée jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée. L’employeur a la possibilité d’adapter son paiement en fonction de ses possibilités, soit en ramenant le montant à 0, soit au montant correspondant à une partie de ses cotisations.

En pratique, 2 situations peuvent se présenter :

- si l’employeur a déjà transmis sa DSN : il peut toujours la modifier jusqu’au jour précédant l’échéance (4 mai ou 14 mai à 23h59), ou en utilisant le service de paiement sur le site urssaf.fr. ;
- si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou ne pas effectuer de virement.