2020-05-29 03:14:24

covid 19 - URBANISME : la relance - 29/05/2020

L’ordonnance du 7 mai 2020 complète celle n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Même si l’état d’urgence est prolongé, le droit de l’urbanisme ne sera pas impacté par cette mesure. Les délais applicables vont soit reprendre leur cours, s’ils avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020, soit commencer à courir si leur point de départ était postérieur à la date du 11 mars 2020.

Permis de construire : prorogation des délais échus

Principe :la date du 24 mai 2020

L’objectif est d’éviter une attente trop longue concernant la purge des délais de recours et que cela ne paralyse le secteur de la construction. Par cette ordonnance, il est énoncé le maintien du terme initial de la fin de la période de suspension,à savoir le 23 mai 2020. Par ce maintien, la reprise d’activité pourra être permise afin de relancer l’économie française.

Reprise des délais

Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours à compter du 24 mai 2020. Ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée après le 12 mars 2020. Ce délai sera également valable pour :

· les recours dirigés contre certains agréments ou contre les avis émis par les Commissions départementale sd’aménagement commercial ;

· les délais impartis à l'administration afin de vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme ;

· les retraits d'autorisation d'urbanisme;

· les délais d'exercice du droit de préemption dans le cadre d’une déclaration d'intention d'aliéner.