COVID-19 / URSSAF - Mesures de soutien aux employeurs
Premier dispositif : Une remise partielle de dettes
Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d'exonération et d'aide réservés à certains secteurs hors bâtiment (tels que l’hôtellerie, la restauration…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires peuvent demander à bénéficier d'une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes :
- avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;
- ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d'exonération et d'aide au paiement proposés à certains secteurs ;
- avoir subi,sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020,une réduction d'activité d'au moins 50% par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
- conclure un plan d'apurement dans les conditions fixées par la loi : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;
- ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes;
- être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020.
Quelles sont les cotisations concernées et montant de la remise?
- Dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020 ;
- La remise peut aller jusqu’à 50% des sommes dues.
Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.
Deuxième dispositif : La mise en place de plans d’apurement.
Quels employeurs ?
Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement spécifiques s'accompagnant d'une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront en effet remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
Pour les TPE, les plans devraient être proposés par les organismes de recouvrement eux-mêmes, sans démarche de l'employeur.
Attention : Pour les TPE souhaitant dans le même temps bénéficier d’une remise partielle des dettes sociales, elles sont tenues de déposer une demande pour bénéficier d'un plan d'apurement.
Quelles cotisations peuvent faire l'objet d'un plan ?
Peuvent faire l'objet de ces plans d'apurement les cotisations et contributions sociales suivantes restant dues à la date du 30 juin 2020 : maladie, maternité,invalidité, solidarité-autonomie, vieillesse, décès, allocations familiales,accidents du travail et maladies professionnelles, Fnal, chômage.
Le plan peut concerner les cotisations et contributions patronales mais également les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être reversées. Le plan doit alors prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales.
Quelle est la durée des plans d’apurement ?
La loi précise que la durée maximale des plans sera laissée à l'appréciation des organismes. Elle sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement des employeurs sans pouvoir excéder 36 mois.
Bon à savoir :
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020 à l’initiative de l’organisme.
