COVID - La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l'activité partielle se réduit

Les salariés vivant avec quelqu'un considéré comme vulnérable ainsi que celles souffrant de certaines pathologies sortent du dispositif depuis le 1 er septembre.

Quatre critères de vulnérabilité

Concrètement, le décret réduit la liste des personnes pouvant bénéficier de ce statut. Alors que le décret du 5 mailistait 11 critères de vulnérabilité, le texte du 29 août n’en retient que quatre. Sont désormais éligibles au chômage partiel les salariés répondant àl’un des critères suivants :

· Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);

· Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur,biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

o Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200mm3 ;

o Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

o Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

· Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;

· Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Sept critères exclus

Ne figurent plus sur la liste des personnes à risque, celles qui répondent aux critères suivants, critères qui avaient été fixés par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 :

· Être âgé de 65 ans et plus ;

· Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie,de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

· Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications;

· Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil,mucoviscidose notamment) ;

· Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC)> 30 kgm2) ;

· Être atteint de cirrhose au stade B du score de ChildPugh au moins ;

· Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

· Être au troisième trimestre de la grossesse.

Ces personnes devront donc re prendre leur activité professionnelle à compter du 1er septembre. En télétravail lorsque c'est possible, ou avec des mesures de protection renforcées prévues par le nouveau protocole sanitaire : masque chirurgical au lieu d'un simple masque grand public, "vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains", et poste de travail aménagé (bureau dédié ou limitation du risque, par exemple via un écran de protection).

Exclusion des salariés partageant le domicile de la personne vulnérable

Le décret met un terme au dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Vivre sous le même toit qu’une personne à risque n’est donc plus un motif pour ne pas se rendre sur son lieu de travail. Le ministère préconise là encore l'application des mesures de sécurité renforcées applicables aux travailleurs à risque.

Vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la CAPEB 01 : 04 74 23 19 50