Covid19 Actus du 26 Mars

Protection des salariés sur les chantiers : pas encore de validation du guide de recommandations.
Le guide de recommandations que nous avons établi avec l’OPPBTP et l’IRIS-ST pour recenser les consignes que doivent prendre les employeurs pour protéger leurs salariés face au risque de contamination, a été transmis mardi soir au ministère du Travail et au ministère de la Santé.
Jeudi soir, ce document semblerait avoir été validé par le Ministère du Travail, avec à priori, quelques modifications.
Nous n’avons, en revanche, aucune nouvelle du Ministère de la Santé pour le moment.
Nous ne pouvons donc pas, à l’heure actuelle, vous préciser à quel moment le guide sera disponible.

La publication de ce document ne sera pas pour autant un “top départ” à la reprise des chantiers.
Pour la CAPEB, la reprise d’activité ne doit concerner, DANS UN PREMIERS TEMPS, que les seuls travaux d’urgence et de dépannage.

Ensuite, en fonction :
- du retour “opérationnel terrain” sur les difficultés de mise en œuvre du guide,
- de l’évolution de l’épidémie,
- de l’autorisation des vos clients, maîtres d’ouvrages, maîtres d'oeuvre à accéder aux chantiers,
- de votre évaluation, chantier par chantier, si les mesures de sécurité peuvent ou non être mises en œuvre (le Code du Travail n’étant pas suspendus votre obligation de sécurité est toujours de mise).
….
il pourra être envisagé la reprise ou non des chantiers.

Retrouverez ci-après toutes les mesures d’accompagnement pour les entreprises actuellement mises en œuvre. La CAPEB et l’U2P sont en relation régulières avec le Gouvernement afin de faire évoluer ou compléter les mesures.

Les mesures de l’État

1. Les mesures visant à réduire drastiquement les charges :

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

2. Les mesures visant à limiter les difficultés :
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

3. Les mesures visant à augmenter la trésorerie :
La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires : garantie à 90% des prêts des TPE/PME/ETI de moins de 5000 salariés et de moins de 1,5 milliards d’€ de chiffre d’affaire.
Avec les Régions, création d’un fonds de solidarité pour les TPE, les travailleurs indépendants et les microentreprises des secteurs, soit fermés depuis le 15 mars, soit les plus touchés.

Les mesures de la BPI
Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
Réaménagement des crédits à moyen et long terme pour les clients de Bpifrance, les rééchelonnements seront réalisés automatiquement.

Synthèse des mesures (document U2P)
Détails sur le fonds de solidarité de 1500 €
Informations détaillées et contacts des mesures de l’Etat

Récapitulatif des mesures de soutien du conseil régional Nouvelle Aquitaine (mesures détaillées et contacts).

Depuis vendredi, la Fédération française des assureurs (FFA) a pris plusieurs engagements pour aider l'économie française à traverser la crise.
"Les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement", exprimait dès vendredi 19 mars la FFA dans un communiqué de presse. Conséquence pratique pour les acteurs du BTP : les éventuels retards dans le versement des primes de décennale n'auront pas de conséquence à court terme sur la couverture de l'entreprise. Une mesure de solidarité, complétée par certains assureurs. Ainsi, la SMABTP annonce sur son site Internet que les garanties de son contrat "Tous risques chantier" sont étendues durant 60 jours et sans surprime, pour la période d'arrêt du chantier dû au confinement.

Abondement du Fonds de solidarité
Lundi 23 mars, de nouveaux engagements se sont ajoutés à ceux pris la semaine précédente, suite à une réunion avec Bruno Le Maire. Les membres de la FFA vont en effet abonder à hauteur de 200 M€ le fonds de solidarité en faveur des TPE et des indépendants. Pour le volet protection des personnes, les assureurs de la FFA s'engagent à prendre en charge les indemnités journalières liées à l'arrêt de travail des personnes fragiles (affection de longue durée et femmes enceintes), suite à la procédure dérogatoire adoptée par la sécurité sociale.

Si la pandémie constitue un facteur d'exclusion de prise en charge dans la plupart des contrats d'assurance, la FFA s'associe à une réflexion conduite par l'Etat pour créer un mécanisme assurantiel pouvant intervenir lors d'un prochain épisode de catastrophe sanitaire.

Trouvez en téléchargement, l'analyse complète du Ministère du Travail sur les responsabilités des employeurs.
En résumé, pas de situation spécifique durant cette période de crise sanitaire. Le virus est traité comme n’importe quel risque traditionnel. L’employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Et comme toujours, la responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

En attendant, la toute prochaine parution du guide OPPBTP sur les méthodes de sécurité à observer sur les chantiers, il conviendra d'actualiser votre Document Unique d’évaluation des Risques professionnels.

En cas de besoin et pour vous permettre le cas échéant de rapporter un maximum d’éléments de preuve, la CAPEB Charente met à votre disposition les outils suivants :

Modèle de courrier : Report temporaire de travaux à la demande du client
Modèle de courrier : Suspension des travaux signifiée par l'entreprise
Modèle de courrier : Report de travaux en marchés privés
Modèle de : Constat contradictoire et de suspension temporaire de travaux

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Un arrêté du Ministère de l’Économie et des Finances en date du 23 mars 2020, fixe les conditions de garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, artisans, micro-entrepreneurs...), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage varie de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?
1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de
prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt ;

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque ;

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr