Covid19 - Actus du 27 Mars

Pas encore de validation du guide de recommandations.

Le guide de recommandations que nous avons établi avec l’OPPBTP et l’IRIS-ST pour recenser les consignes que doivent prendre les employeurs pour protéger leurs salariés face au risque de contamination, a été transmis mardi soir au ministère du Travail et au ministère de la Santé.

Jeudi soir, ce document semblerait avoir été validé par le Ministère du Travail, avec à priori, quelques modifications.

Nous n’avons en revanche aucune nouvelle du Ministère de la Santé pour le moment. Nous ne pouvons donc pas, à l’heure actuelle, vous préciser à quel moment le guide sera disponible.

La publication de ce document ne sera pas pour autant un “top départ” à la reprise des chantiers.

Pour la CAPEB, la reprise d’activité ne doit concerner, DANS UN PREMIERS TEMPS, que les seuls travaux d’urgence et de dépannage.

Ensuite, en fonction :
- du retour “opérationnel terrain” sur les difficultés de mise en œuvre du guide,
- de l’évolution de l’épidémie,
- de l’autorisation des vos clients, maîtres d’ouvrages, maîtres d'oeuvre à accéder aux chantiers,
- de votre évaluation, chantier par chantier, si les mesures de sécurité peuvent ou non être mises en oeuvre (le Code du Travail n’étant pas suspendus votre obligation de sécurité est toujours de mise).
- ….

Il pourra alors être envisagée ou non la reprise des chantiers.

[Trouvez en téléchargement](http:// Trouvez en téléchargement l) l'analyse complète du Ministère du Travail sur les responsabilités des employeurs.
En résumé, pas de situation spécifique durant cette période de crise sanitaire. Le virus est traité comme n’importe quel risque traditionnel. L’employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Et comme toujours, la responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En attendant la toute prochaine parution du guide OPPBTP sur les méthodes de sécurité à observer sur les chantiers, il conviendra d'actualiser votre Document Unique d’évaluation des Risques professionnels.

En cas de besoin et pour vous permettre le cas échéant d'apporter un maximum d’éléments de preuve, la CAPEB Charente met à votre disposition les outils suivants :

Modèle de courrier : Report temporaire de travaux à la demande du client
Modèle de courrier : Suspension des travaux signifiée par l'entreprise
Modèle de courrier : Report de travaux en marchés privés
Modèle de courrier : Constat contradictoire et de suspension temporaire de travaux

Vous êtes nombreux à nous interroger sur l’activité partielle et l’absence de retour de codes d’accès. Cela ne veut pas dire que vos demandes sont invalidées, seulement que l'afflux de demandes ne permet pas à la DIRECCTE de répondre en temps voulu. il semblerait d’ailleurs que ces difficultés se résorbent.
Suite à la forte mobilisation de la CAPEB (entre autres) le Ministère du travail vient de préciser les conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.
Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.

Rappel : La rédaction de votre demande est importante

L’entreprise doit donc indiquer dans "Autres circonstances exceptionnelles : CORONAVIRUS ou COVID 19".

Dans le cadre « motifs », l’entreprise doit indiquer au choix ou en totalité (selon les cas) :
- Difficultés d’approvisionnement en matériaux
- Impossibilité de respecter les «gestes barrières» (par exemple : impossibilité de conserver une distanciation suffisante entre salariés, impossibilité de procéder à un lavage des mains, pénurie des EPI nécessaires à l’activité)
- Refus d’accès par les clients confinés au chantier, annulation de commande, arrêt des chantiers décidés par le donneur d’ordre
- Absence (massive) de salariés indispensables à la continuité des chantiers.
- ...

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle. L’absence de réponse sous 48h vaut décision d’accord.

L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Un arrêté du Ministère de l’Économie et des Finances en date du 23 mars 2020, fixe les conditions de garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, artisans, micro-entrepreneurs...), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage varie de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt ;

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme [https://attestation-pge.bpifrance.fr/description]( Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Un arrêté du Ministère de l’Économie et des Finances en date du 23 mars 2020, fixe les conditions de garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, artisans, micro-entrepreneurs...), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d) pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque ;

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Documents de synthèse : Plaquette de présentation du dispositif

Depuis plusieurs jours, nous faisons de notre mieux pour répondre et vous informer concernant cette crise sanitaire sans précédent. Par ailleurs, et compte tenu de la gravité de la situation et des consignes gouvernementales, je vous informe que les bureaux physiques de la CAPEB Charente sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Néanmoins, afin de continuer à vous assurer un service minimum sur vos questions les plus urgentes concernant la gestion de cette crise, la CAPEB continue de vous informer au fil de l'eau via des envois mails, son site internet www.capeb16.fr et sur la page Facebook.

Et de répondre à vos questions par email et au téléphone :

• Privilégiez les échanges mails à contact@capeb16.fr

• Même si le 05.45.95.00.91 aux horaires traditionnels est toujours accessible