Covid19 : FONDS DE SOLIDARITE - De nouvelles adaptations - 15/05/2020
Ce qui change au 15/05/2020
Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?
Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?
Le formulaire pour l'aide DGFIP Fond de solidarité de 1500€ du mois de avril est en ligne depuis peu.
A compléter au plus tard le 31 mai 2020.
Comment faire?
PRECISIONS AU 20 AVRIL 2020 -
Fonds de solidarité **: des critères assouplis**
Pour bénéficier des 1.500 euros défiscalisés du fonds de solidarité, une entité doit employer au plus 10 salariés et réaliser moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. "Pour les entreprises n'ayant pas encore closd 'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros", indique le décret.
Quant au bénéfice imposable "augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant,au titre de l'activité exercée", il ne doit pas avoir excédé 60.000euros lors du dernier exercice clos. Si l'entreprise n'a pas encore d'exercice clos, son montant est établi à la date du 29 février 2020 "sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois".
Le montant de 60.000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur, précise le texte. Pour les sociétés, il faut compter 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Nouveauté offerte par ce texte : les entreprises en difficulté entrent dans le champ du fonds, si tant est qu'elles n'étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
PRECISIONS AU 15 AVRIL 2020
➡️ L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019
➡️ Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions
➡️ les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité
Le soutien complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
- ont bénéficié du premier volet du fonds mis en place le 1er avril 2020 (les 1 500 € ou moins) ;
- emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
- ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Les services des Régions et ceux de l’État au niveau régional assurent l’instruction de ces dossiers depuis le 15 avril 2020. Ce soutien complémentaire sera versé par la DGFiP.
Ici les contacts dans votre Région pour votre entreprise
Un soutien complémentaire aux 1 500 €
Ce soutien supplémentaire s’ajoute à l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité, mis en place le 1er avril 2020.
Les Région sont doublé leur participation
Compte tenu de la gravité de la situation économique frappant les TPE, les artisans et les indépendants, les Régions ont décidé le 10 avril de doubler leur participation à ce fonds, portant leur engagement à 500 millions d’euros, aux côtés de ceux de l’État et des compagnies d’assurance.
Qui est concerné par cette aide ?
Les Très Petites Entreprises, Indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, les entreprises de moins de 11 salariés qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins d’un million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
Les entreprises non soumises à fermeture mais qui auront constaté une baisse de chiffre d’affaires de 50% par rapport à la même période de l’année précédente auront également accès à cette aide, pour les mois de mars et d’avril.
DES CHANGEMENTS POUR AVRIL ANNONCES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE CE JOUR (DECRET EN ATTENTE DE PARUTION)
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts -pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €.
Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
[COMMUNIQUE UPA du 30/03/2020](https://www.capeb.fr/www/capeb/media//ain/document/20.03.14.Aide%20de%20solidarité%20(002)
[LIRE LE DOSSIER COMPLET DU 25/03/202](https://www.capeb.fr/www/capeb/media//ain/document/DP-Fonds_de_solidarite%20(1)
