2020-04-01 03:30:49

COVID19 : Fonds de solidarité, questions/réponses

L’action de l’Union des Professionnels de Proximité (U2P) dont la CAPEB fait partie, s’est battue pour que les entreprises subissant une perte de CA soit au minimum de 50% et non de 70 % (à priori effectif d’ici vendredi) puissent bénéficier du fonds de solidarité. Ci dessous les réponses à vos questions !

Les travailleurs indépendants du Bâtiment peuvent-ils bénéficier du fonds de solidarité ?

Oui, sous réserves de respecter les conditions fixées à cet effet. Le décret, publié au Journal Officiel le 31 mars organise le fonds du fonds et précise les conditions d’attribution.

Il se compose de deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites. Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels quel'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.

Ce fonds est créé pour une durée de trois mois renouvelables par décret.

Comment bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est ouvert au bénéficie aux entreprises, personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, remplissant les conditions suivantes :

- Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020 doit être inférieur à 83 333€ ;
- Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois) ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020,d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale.

Quelles sont les conditions d’attribution des aides financières ?

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées aux entreprises mentionnées ci-dessous et qui remplissent les conditions suivantes :

1°- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2°- Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

· par rapport à la même période de l’année précédente.
· Ou pour les entreprises créées après le 1 er mars 2019, la pertes’appréciera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
· Ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie,accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1 er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1 er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quel est le montant de la subvention ?

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros peuvent percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur simple déclaration sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr.

Il suffit de vous connecter via l'espace particulier comme indiqué ! Le versement doit se faire sous 4 jours.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées;

- Les coordonnées bancaires de l’entreprise. (RIB)

Quelle Aide complémentaire pour éviter les faillites ?

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

- Elles ont bénéficié du fonds de solidarité ;
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- Elles se trouvent, dans l’impossibilité de régler leurs créances à régler dans les trente jours suivants ;
- Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix

La REGION Occitanie : ce dispositif doit être complété par une aide exceptionnelle

.Ce dispositif de la Région sera non cumulable avec les volets 1 et 2 (fond de solidarité et aide complémentaire) car réservés aux indépendants, entreprises de 0 salarié (1000€) ou celles de 1 à 10 salariés (1500€) avec une baisse de CA entre 40% et 70% en comparant toujours le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020 et voir les autres critères sur le document téléchargeable. Pour ce Volet 3, nous ne connaissons pas les modalités de procédure pour demander ce fond.

La REGION met à disposition des entreprises, sur l’ensemble des aides qu’elle propose deux numéros de téléphone : le 3010 et le 0800 31 31 01 et le lien : https://www.laregion.fr/Coronavirus-COVID-19#Soutien-a-l-activite-economique

Nous espérons que ces indications répondent à vos questions car vous avez été nombreux à nous contacter sur ce sujet.