COVID19 : spécial aides financières

Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés de soutien aux entreprises. En cas de baisse ou d’arrêt total d’activité, vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle. Pour ne pas pénaliser les entreprises, il est prévu :
d’accorder un délai de 30 jours aux entreprises pour déposer leur demande de chômage partiel,
de prévoir un effet rétroactif.

Le chômage partiel indemnise à hauteur de 84 % du salaire net. Il existe une exception pour les salariés au smic et pour ceux en formation qui touchent 100 % de leur rémunération habituelle.

Mode d’emploi en 3 étapes
1/formulez votre demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l’unité départementale de votre Direccte :
* en justifiant le recours à ce dispositif et mettant en avant le lien avec le Coronavirus,
* en motivant spécifiquement votre demande si elle porte sur une période antérieure à 30 jours (au moment de la demande).
2 /le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle a été réduit à 48 heures au lieu de 15 jours calendaires.
3/quand votre demande est autorisée, vous pouvez solliciter :
* Une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par votre Directe départementale.
* Une mise en paiement par l’agence de services et de paiement (ASP)
Cette demande se fait également par voie dématérialisée.

Vous pouvez faire directement votre demande en ligne.

Pour aller plus loin :
La CAPEB a rédigé des guides PAS A PAS pour vous aider :
* création votre compte et faire votre demande d’autorisation préalable,
* demande d’indemnisation.

ATTENTION :
Le ministère du Travail a publié une fiche précisant les règles d’articulation entre l’activité partielle et le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Consulter le document.

L’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité, institué pour une durée de 3 mois, afin de permettre le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux très petites entreprises (TPE), ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à un million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Pour être éligible, il faut avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars ou avril 2020 par rapport à la moyenne de chiffre d’affaires mensuel en 2019.

Depuis le 1er avril 2020, le premier volet du fonds de solidarité permet aux entreprises de demander une aide pouvant aller jusqu’à 1.500€.
Depuis le 15 avril 2020, une aide supplémentaire comprise entre 2.000€ et 5.000€, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable.

Cette aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € pourra être octroyée :
* si vous avez bénéficié du premier volet du fonds mis en place le 1er avril 2020 (les 1.500 € ou moins);
* si vous employez, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou détermiée ;
* si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
* si vous avez vu votre demande de prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont vous êtes client à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Ce soutien supplémentaire s’ajoute à l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité, mis en place le 1er avril 2020.

Les services des Régions et ceux de l’État au niveau régional assurent maintenant l’instruction de ces dossiers. Ce soutien complémentaire sera versé par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
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Comment en faire la demande ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Outils pratiques
Pas à pas pour vous connecter
Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

Bon à savoir :
La CAPEB et l’U2P ont œuvré de concert pour améliorer ce dispositif en commençant par y intégrer les entreprises du bâtiment (ce qui n’était pas le cas au départ !). Parmi les éléments de satisfaction:
* la baisse de chiffre d’affaires par moins de 50% au lieu de 70 % au départ
* des bases de calcul plus justes (chiffre d’affaires d’avril 2020 par rapport à la moyenne de chiffre d’affaires mensuel en 2019), permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’y prétendre.
Notre objectif : rendre plus simples et plus souples les conditions d’éligibilité.
Ces infléchissements obtenus permettent à plus d’entreprises de bénéficier du fonds de solidarité.

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.
Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Le versement s’effectuera, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.

Bon à savoir :
Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement et les régions à l’intention des petites entreprises.

L’objectif de ce prêt est de demander à sa banque un prêt garanti par l’État pour soutenir sa trésorerie dans cette période compliquée.
Ce prêt peut représenter jusqu’à 25 % du chiffre d'affaires 2019. Il bénéficie d’un différé d’amortissement total (intérêts + capital) pour une période de douze mois. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Concrètement le chef d’entreprise commence à rembourser son prêt à partir du treizième mois. Il est possible de choisir soit d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans soit de rembourser le prêt en intégralité. La charge de ce prêt reste faible avec un taux de 0,25%.
Pour en bénéficier, vous devez solliciter votre banque. Afin de monter le dossier, vous pouvez joindre votre bilan comptable de 2018 ou celui de 2019. Si vous n’avez pas de bilan comptable rapprochez-vous de votre comptable afin qu’il vous transmette une attestation indiquant le montant de votre chiffre d’affaire 2019.

Les 4 étapes à suivre :

1) Rapprochez-vous de votre banque pour faire une demande de prêt.
2) Après examen de votre situation (critères d’éligibilité notamment), la banque transmet un pré-accord pour un prêt à l’entreprise.
3) Connectez-vous sur la plateforme pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à votre banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
4) Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance par courrier électronique.

En savoir plus

Télécharger le plan d’urgence de la région Nouvelle-Aquitaine

1) FONDS DE SOUTIEN D’URGENCE AUX ENTREPRISES

Soutien au besoin de trésorerie d’exploitation causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi et non couvert par les autres dispositifs.

Descriptif :
* Entreprises de 5 à 50 salariés : subvention de 10.000€ à 100.000€.
* Entreprises de 50 à 250 salariés : avance remboursable de 100 000€ à 500 000€.

Conditions d’attribution :
* Entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités.
* Entreprises employant de 5 à 250 salarié.e.s (au sens consolidé groupe, pas de filiales)
* Entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/2019.

2) FONDS DE PRÊTS DE SOLIDARITÉ ET DE PROXIMITÉ POUR LES TPE (COMMERÇANTS, SERVICES, ARTISANS ET ASSOCIATIONS)
Financement d’un besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise Covid-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés sur la base d’un prévisionnel de trésorerie sur trois mois.

Descriptif :
* Prêt public de 5 000€ à 15 000€ maximum, versement en une seule fois, remboursable sur une durée maximum de 4 ans dont 12 mois de différé.
* Prêt à taux à zéro, sans garantie.
* Gestion par les Plateformes d’Initiatives Locales et départementales.
* Abondement possible par les EPCI.

Conditions d’attribution :
* Entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprise), créées avant le 1er février 2020, dont l’effectif est inférieur ou égale à 10 salariés.
* Entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA).

Vous pouvez vous adresser à la BPI qui a bâti un plan d’urgence pour soutenir les entreprises dans cette crise.

Vous avez besoin de cash rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme : adressez-vous au numéro vert : 0.969.370.240, faites directement votre demande en ligne

En savoir plus sur le plan de la BPI

En plus du dispositif normal de saisie en ligne des dossiers, vous avez la possibilité dans le cadre de la procédure covid-19, de saisir directement votre demande de médiation via le lien d’accès suivant.

Ou renseigner le fichier word qui s’ouvre avec le téléchargement et renvoyer ce fichier sauvegardé en fichier joint à votre message par courriel : mediation.credit.87@banque-france.fr
En cas de difficultés ou autres, vous pouvez joindre le correspondant Banque de France TPME au 0.800.08.32.08 (appel et service gratuits).

Vous pouvez avoir recours à un médiateur qui est un facilitateur neutre, impartial et indépendant. Il aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide.

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne www.mediateur-des-entreprises.fr