2021-07-30 10:21:59
CREDIT D’IMPOT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE
DES LOCAUX A USAGE TERTIAIRE
Cas des travaux réalisés par l’entreprise pour ses propres locaux
Les professionnels peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des travaux qu'ils réalisent directement par leurs propres moyens sur les bâtiments dont ils sont propriétaires ou locataires, sous réserve d’être RGE dans leur domaine d’intervention.
Quelles sont les autres conditions ?
· Dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2021, pour des devis datés et signés depuis le 1eroctobre 2020 ;
· Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (IR ou IS).
· Les travaux doivent être réalisés par un professionnel labellisé Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
