Crédit d'impôt 2020 - période transitoire

En 2020,le crédit d’impôt va être modifié. Compte tenu de ces changements, une mesure d’accompagnement transitoire est prévue dans le projet de Loi de Finances pour 2020.

L’article 4 du projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit en effet à titre transitoire,que le CITE dans sa version 2019 sera applicable, sur demande du contribuable,aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles celui-ci justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. En revanche, le contribuable ne pourra, pour ces mêmes dépenses, cumuler le CITE et la prime de transition énergétique prévue par le même projet de loi.

Cette mesure transitoire prévue dans le projet de loi s’appliquera sous réserve du vote définitif de cet article dans la Loi de Finances pour 2020.