2019-11-19 00:00:00

CSE : une nouvelle instance pour le dialogue social dans l’entreprise

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le CSE n’est pas obligatoire.

Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sa mission est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives aux salaires ou à l’application du Code du travail. Le CSE doit aussi promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il peut aussi alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

//Zoom sur la composition du CSE

Le CSE est composé de :
- l’employeur ;
- la délégation du personnel ;
- le délégué syndical est membre de droit du CSE ;
- le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité participent aux réunions consacrées aux conditions de travail ;
- l’inspection du travail est invitée à certaines des réunions, notamment sur les questions de santé et sécurité.

La délégation du personnel est composée par :
- un titulaire et un suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés
- deux titulaires et deux suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés.

Ce nombre peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral.

Le mandat est de 4 ans sauf si sa durée est réduite par accord collectif

Les délégués du personnel bénéficient d’heures de délégation :
- 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 24 salariés ;
- 20 heures dans celles de 25 à 49 salariés.
Ce crédit d’heures peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral.

En tant que chef d’entreprise, vous avez des obligations envers le CSE
- recevoir collectivement les membres (titulaires ou suppléants) au moins une fois par mois.
- mettre à disposition un local de réunion.

Par ailleurs, les élus du CSE bénéficient du statut de salariés protégés.

//Zoom sur l’organisation de l’élection

Les élections doivent être organisées dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Elles doivent avoir lieu tous les 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans).
Vous devez informer les salariés de la date du scrutin.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, vous n’êtes pas tenu d’organiser les élections. Vous pouvez inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour organiser les élections et en définir les modalités.
Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation du PAP, vous pouvez fixer les modalités de l’élection.

//Zoom sur le scrutin

Le scrutin doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
Il s’agit d’un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
- au premier tour, seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées.
- si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, ou en cas de carence ou d’insuffisance de candidatures, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours. Des listes de candidatures non établies par une organisation syndicale peuvent alors être présentées.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

- Tous les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un 1 an au moins, peuvent se présenter (à l’exception des conjoints, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ne sont pas éligibles).
- Tous les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise quelle que soit leur nationalité, peuvent participer à cette élection.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le CSE n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez plus d’informations pour mettre en place le CSE et organiser des élections ; contactez votre CAPEB qui pourravous conseiller et vous accompagner.