2020-05-19 00:00:00
Dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Le recours aux heures supplémentaires peut être imposé par l’employeur. Pour les besoins de l’entreprise, l’employeur peut demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires, dans la limite du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent légal (220 heures par an).
Concernant la modification du contingent annuel d’heures supplémentaires, son niveau est fixé par accord d’entreprise, ou à défaut de branche (Article L.3121-33 du code du travail) En l’absence d’accord il est de 220h par salariés (article L.3121-39 du code du travail). Il n’est pas possible d’en modifier le seuil de manière unilatérale par l’employeur mais par contreil est tout à fait possible de conclure un accord collectif ou un avenant à ce sujet.
