2020-07-06 02:06:35

De nouvelles mesures pour sécuriser les petites entreprises en marchés publics

Le Ministère de l’Economie tend la main aux TPE et PME en difficulté. Ainsi, une ordonnance publiée le 18 juin concerne les marchés en cours de consultation ou pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié.Cette ordonnance prévoit que les entreprises en redressement judiciaire sont autorisées à répondre aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

Elle prévoit aussi que les acheteurs publics doivent réserver aux TPE et artisans “l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux”. Cet élément devient “un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires”.

Ces deux mesures sont valables jusqu’au 10 juillet 2021.

Enfin, l’ordonnance prévoit que la baisse du chiffre d’affaires subie par les entreprises du fait de l’épidémie ne soit pas prise en considération dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions.

Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2023 si cette capacité est appréciée sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur les trois derniers exercices disponibles.