Décennale : le doute ne profite plus à l'entreprise

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient alourdir la responsabilité des constructeur.
Jusqu'à présent, pour faire jouer la décennale, le maître d'ouvrage devait prouver que les travaux de l'entreprise recherchée étaient bien la cause du problème. La règle change.

Ce qui change concrètement :
Si un sinistre survient et que l'expert n'arrive pas à en déterminer la cause exacte, vous l'entreprise recherchée peut être tenu responsable simplement parce que le problème touche son domaine d'intervention.
Le raisonnement est le suivant :
Si le désordre est dans votre "sphère d'intervention" (ex : un problème électrique et vous êtes l'électricien), l'imputabilité est présumé.
Pour vous dégager, vous devez prouver une cause étrangère.
Si la cause est inconnue, vous ne pouvez rien prouver. Donc vous êtes responsable.

Cass. civ. 3, 11 septembre 2025, n° 24-10.139, FS-B