2020-05-18 00:00:00

Décisions administratives pour lesquelles les délais reprennent leur cours depuis le 26.04. 2020

Face à l’état d’urgence, a été institué un régime temporaire de suspension et de report des délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration pouvait ou devait intervenir ou être acquis implicitement.

Ce régime s’appliquait à compter du 12 mars 2020, mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020, et concernait tant les homologations de la rupture conventionnelle que les demandes de dérogation à la durée de travail, la vérification du caractère complet d'un dossier ou la sollicitation de pièces complémentaires …

Les délais étaient initialement suspendus jusqu'à la fin du délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence (actuellement fixée le 23 juillet. Ce qui repousserait la fin de la suspension des délais au 23 août...

Mais une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 permet d’assouplir le dispositif pour des motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Un décret applicable depuis le 26 avril 2020 détermine les procédures dans le domaine du travail qui ne sont plus soumises à cette suspension provisoire des délais.

Vous en trouverez la liste ci-joint