Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : la CAPEB obtient un report au 1er janvier 2023 pour les nouvelles obligations dans le BTP !

L’administration avait profité de la mise en ligne du bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) pour donner un tour de vis aux conditions d’application de la DFS dans le secteur du Bâtiment. Face à cette évolution, la CAPEB s’est mobilisée et a adressé un courrier à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, dans l’objectif de maintenir les principes initialement retenus concernant la DFS dans le secteur du bâtiment.
L’Administration a accordé un report de la tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) avec une prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, le BOSS a notamment posé pour principe général que l’employeur ne peut appliquer la DFS que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle.

À cet effet, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

En l’absence de frais effectivement engagés par le salarié, ou si l’employeur prend en charge ou rembourse la totalité des frais professionnels, il est impossible d’appliquer la DFS.

Une tolérance était prévue en cas de contrôle relatif aux périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021 : l’URSSAF procéderait uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir.

Face à cette évolution, la CAPEB s’est mobilisée et à demander le maintien des principes initialement retenus concernant la DFS dans le secteur du bâtiment.

En réponse, l’administration a infléchi sa position et a accordé le report de la tolérance au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). C’est une première étape dont la CAPEB se réjouit.

Ainsi, les obligations relatives à la consultation individuelle annuelle et aux frais professionnels effectivement supportés par le salarié ne pourront pas donner lieu à redressement avant le 1er janvier 2023.

Aussi, si des manquements sont relevés par l’URSSAF portant sur les nouvelles règles de consultation du salarié bénéficiaire ou d’exposition de frais supplémentaires en 2021 ou 2022, il n’y aura pas de sanction directe contre l’employeur.

Toutefois, l’organisme contrôleur devra adresser à l’entreprise une demande de mise en conformité. L’employeur devra veiller à procéder aux corrections demandées immédiatement, sans attendre 2023.

Pour autant, la CAPEB va continuer à tout mettre en œuvre pour obtenir le maintien des conditions d’application de la DFS applicables avant la parution du BOSS. A suivre…