2019-01-31 03:04:58

Défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés

Depuis le 1er janvier 2019, suite aux mouvements sociaux de fin d'année, une nouvelle réglementation est en vigueur concernant les heures supplémentaires. Désormais, elles bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération de l'impôt sur les revenus (mais pas de CSG-CRDS). Attention : seules les cotisations salariales sont supprimées, pas les cotisations patronales.

Les exonérations s'appliquent également aux heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel à compter du 1er janvier 2019.

Le taux de réduction

Ce taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % ainsi obtenu :

  • Un taux de 0,40% de cotisations vieillesse de base déplafonnée ;
  • Un taux de 6,90% de cotisations vieillesse de base plafonnée ;
  • Un taux de 3,15% de cotisations retraite ARRCO-AGIRC ;
  • Un taux de 0,86% de cotisations CEG ARRCO-AGIRC.

Le montant de la réduction

Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal au produit d’un taux (taux décrit ci-dessus) et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable (25% et 50% dans le bâtiment).
Elles bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par an.
A noter : la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales réservée aux entreprises de moins de 20 salariés reste toujours applicable.

+ d'infos

Camille ROBERT
Chargée des Affaires Juridiques et Sociales
05 58 75 60 99
c.robert@capeb-landes.fr