Défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés
Les exonérations s'appliquent également aux heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel à compter du 1er janvier 2019.
Le taux de réduction
Ce taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % ainsi obtenu :
- Un taux de 0,40% de cotisations vieillesse de base déplafonnée ;
- Un taux de 6,90% de cotisations vieillesse de base plafonnée ;
- Un taux de 3,15% de cotisations retraite ARRCO-AGIRC ;
- Un taux de 0,86% de cotisations CEG ARRCO-AGIRC.
Le montant de la réduction
Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal au produit d’un taux (taux décrit ci-dessus) et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable (25% et 50% dans le bâtiment).
Elles bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par an.
A noter : la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales réservée aux entreprises de moins de 20 salariés reste toujours applicable.
+ d'infos
Camille ROBERT
Chargée des Affaires Juridiques et Sociales
05 58 75 60 99
c.robert@capeb-landes.fr