Démarchage téléphonique abusif
C’est dans ce cadre qu’est intervenue la loi du 24 juillet 2020 interdisant les prospections commerciales téléphoniques portant sur la vente d’équipements ou de travaux pour des logements visant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
En effet, alors qu’en 2019,30 % des amendes administratives de la DGCCRF en matière de démarchage téléphonique abusif ont visé la rénovation énergétique, il est apparu que cette pratique nuit non seulement aux consommateurs mais aussi à l’image de tout le secteur.A cet égard, la CAPEB plaidait pour que les démarchages abusifs utilisant des centres d’appels externalisées ne soient plus autorisés.
Le dispositif mis en place diffère toutefois en interdisant le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique à l’exception des sollicitations dans le cadre de l’exécution des contrats en cours.
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