2019-07-12 03:55:38

Dématérialisation des marchés publics : La signature électronique

Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics sont « dématérialisés ».
Vous avez donc l’obligation de signer électroniquement vos marchés.
En-dessous de 25 000 € HT, l’utilisation d’une boîte mail dédiée et l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception peuvent suffire, mais c’est à l’acheteur de définir les moyens utilisables.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
La signature électronique se présente en général sous la forme d’un support type « clé USB » ou « une carte à puce » sur laquelle est implanté le certificat de signature. C’est l’équivalent de la signature manuscrite.
Elle garantit l’identité du signataire et l’intégrité du document transmis.
Le certificat est par ailleurs attaché à une personne physique apte à engager juridiquement l’entreprise.

Comment se procurer un certificat de signature électronique ?
• Si vous n’en disposez pas encore, vous devez vous orienter vers un certificat conforme à la certification eIDAS (avec une qualification 3 «certificat qualifié», ou 4 «signature électronique qualifiée»).

• Vous trouverez la liste des Prestataires de Service de Confiance Electronique sur : http://www.Isticertification.fr/index.php/fr/services/certificat-electro...
Bon à savoir : la CAPEB a signé une convention de partenariat avec l’APCMA concernant le certificat de signature électronique « Certimétiersartisanat ». Tarifs préférentiels disponibles sur demande.

• Pour vous permettre d’acquérir un certificat de signature électronique adapté pour répondre aux marchés publics, à un prix compétitif auprès d’un prestataire sélectionné, vous pouvez vous rendre sur le site :
https://www.artisanat.fr/services-en-ligne/commander-un-certificat-elect...

• Pour vous aider dans cette démarche, nous tenons à votre disposition :
- Une aide pour créer votre espace client ;
- Une aide pour commander votre certificat RGS ** ;
- Les tarifs de ce certificat électronique.

Quels documents doivent être signés électroniquement ?
La signature n’est obligatoire que pour la conclusion du contrat définitif (offre finale).
Cependant, vérifiez les indications contenues dans le Règlement de Consultation concernant les documents qui doivent être signés.
• En effet, la signature électronique n’a pas été encore rendue obligatoire par la réglementation au stade de la réponse à la consultation.
L’acheteur public conserve néanmoins la possibilité de l’imposer (et il le fait souvent au titre du principe de sécurité juridique !).

Comment faire concrètement pour signer électroniquement ?
En principe, seule l’offre finale doit seule être signée.
Sur un plan pratique, la signature électronique s’appose sur les documents proprement dits.
Lorsque vous répondez à l’appel d’offre choisi :
• Vous connectez votre « clé USB » sur le port USB de votre ordinateur. Une fenêtre s’ouvre alors vous demandant un code PIN (la signature électronique est téléchargée sur la clé USB cryptographique avec définition de questions de révocation et d’un code PIN à 4 chiffres).
• Puis, vous suivez les instructions indiquées pour apposer la signature.
• Il vous est demandé si vous souhaitez faire apparaître, soit votre signature manuscrite certifiée soit un poinçon (code).
• La seule signature du dossier zip n’est pas valable et est un motif de rejet pour cause d’irrégularité.

Attention : Un document signé à la main puis scanné n’a pas la valeur d’un document signé électroniquement et ne constitue pas une preuve complète.