Dématérialisation du bulletin de paie
Depuis le 1er janvier 2017, le principe est la remise au salarié du bulletin de paie sous format électronique. L’exception est constituée par le remise du bulletin de paie sous format « papier » à la condition que le salarié ait expressément formulé cette demande auprès de l’employeur.
Il appartient alors à l’employeur qui a fait le choix de ce dispositif d’en informer chaque salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation et de son droit de s’y opposer, puis d’arrêter les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous format électronique.
Deux possibilités lui sont proposées :
- soit pendant une durée de cinquante ans ;
- soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 69 ans, augmenté de six ans.
Dans ce cadre, si l’employeur a recours à un service externalisé pour la réalisation de la paie , en cas de fermeture de ce service en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous format électronique pour le compte de l’entreprise, les salariés sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
Il en est de même en cas de cessation d’activité de l’employeur lorsque l’entreprise réalise elle-même les bulletins de paie.
Les salariés doivent alors être en capacité de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous format électronique, sans manipulation complexe ou répétitive et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
Le service en ligne associé au compte personnel d’activité permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous format électronique.
Le compte personnel d’activité est lancé officiellement ce jeudi 12 janvier 2017.
