Dépose d’une cuve fioul : Pouvez-vous être responsable des travaux inhérents à l’abandon de la cuve fioul ?

La réponse est oui !

L’arrêté du 1er juillet 2004 fixe les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l'installation, la mise en service, l'entretien, l'approvisionnement et l'abandon des stockages de produits pétroliers, à savoir :
- le gazole
- le fioul domestique
- les fiouls lourds
- le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.

Selon ce même arrêté, tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs, à savoir :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.

Concrètement :
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions.
Autrement dit, l’entreprise a la charge de s’assurer que les travaux inhérents à l’abandon de cuve ont bien été réalisés, à défaut sa responsabilité est susceptible d’être engagée.