2019-11-07 04:30:39

Des évolutions sont prévues pour 2020 et pas les moindres.

Vous trouverez ci-après un condensé des modifications envisagées :

► Suppression crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2temps :

• Remplacement du CITE par une prime dès le 1er janvier 2020, pour les ménages modestes

•Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à cette prime, puis suppression en 2021. • Exclusion du dispositif des ménages aisés (déciles 9 et 10 et ce, dès 2020 sauf pour les systèmes de charge pour véhicules électrique.

► Versement par l’ANAH.
Une avance est prévue pour les ménages très modestes. Un décret donnera ladéfinition des caractéristiques et des modalités de distribution de la prime.

Instauration d'un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement ou prestation éligible, selon l’efficacité énergétique et la chaleurrenouvelable produite.

► Exclusion des chaudières au gaz (y compris celles à très haute performance énergétique), sauf pour les ménages modestes, qui resteront éligibles à la prime pour les chaudières au gaz à très hauteperformance énergétique.

► Modification des bénéficiaires en supprimant les locataires et les occupants à titre gratuit.

►Pour les dépenses d’acquisition et de pose de foyers fermés et d’inserts de cheminées intérieures fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt s’applique à la condition que l’appareil vienne en équipement d’un foyer ouvert ou en renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert.

►Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, l’équipement n’est éligible au crédit d’impôt qu’àla condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires.

►Il serait ajouté comme équipement éligible : l’acquisition et de la pose d’unéquipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux.

► Modification des plafonds de dépenses comme suit : 2 400 euros pour une personne seule, 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune et 120 euros par personne à charge.

►Sanctions dans l'hypothèse où une personne percevrait indument un CITE ou uneprime.

►Une mesure provisoire est prévue, à savoir que les dispositions de l’article200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépensespayées en 2019 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépensespayées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Attention! Il s'agit d'un projet de loi, il faudra donc attendre la loi de finances pour2020, les arrêtés et les décrets pour connaitre l'étendue du dispositif.

Précisions sur la mesure transitoire concernant le CITE

En 2020, le CITE sera réservé aux ménages disposant de revenus intermédiaires. Par ailleurs, pour les revenus modestes et très modestes, le CITE sera substitué par une prime. Nous vous rappelons que, compte tenu de ces changements, une mesure d’accompagnement transitoire est prévue pour les devis signés au plus tard le 31 Décembre 2019 sous condition de versement d’un acompte pour cette même date.

L’article 4 du projet de loi definances pour 2020 prévoit en effet à titre transitoire, que le CITE dans saversion 2019 sera applicable, sur demande du contribuable, aux dépenses payéesen 2020 pour lesquelles celui-ci justifie de l’acceptation d’un devis et duversement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. En revanche, le contribuable ne pourra, pour ces mêmes dépenses, cumuler le CITEet la prime de transition énergétique prévue par le même projet de loi.

Les clients intéressés par le CITE dans sa version actuelle devraient signer les devis accompagnés du versement d’un acompte au plus tard pour le 31 décembre 2019.