2019-09-04 10:55:14

Détachement de travailleurs étrangers : Un durcissement bien trop mou...

Un décret du 4 juin 2019 est venu renforcer les obligations en matière de détachement.

• Déclaration préalable : mentionner le sexe des salariés détachés et indiquer la rémunération au taux horaire français appliqué lors du détachement (au lieu de la rémunération mensuelle).
• Désignation d’un représentant : intégrée dans la déclaration de détachement et copie au maintre d’ouvrage de l’accusé de réception de la déclaration auprès du télé service « SIPSI »

Désormais, les agents de l'inspection du travail doivent tout d'abord formuler leur requête par écrit. Les informations sont communiquées par l'employeur sur un support informatique, via un dispositif sécurisé. Elles sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception, et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces éléments.

Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er juillet 2019.