DFS : la CAPEB obtient gain de cause
Pour l’année 2022 jusqu’au 1er janvier 2023, la CAPEB avait obtenu une première avancée avec une période de tolérance au cours de laquelle les entreprises contrôlées qui n’appliquaient pas les nouvelles règles n’étaient pas sanctionnées, sauf si elles récidivaient après un premier avertissement.
Nos démarches communes avec les deux autres organisations patronales du BTP ont permis d’obtenir une sortie progressive du dispositif de la DFS selon un rythme et des modalités semblables à ce qui a été accordé au secteur de la propreté.
Cette sortie progressive débutera le 1er janvier 2024 et s’achèvera le 1er janvier 2032, l’année 2023 étant neutralisée, comme l’est l’année en cours. Le Ministre des Comptes publics Olivier Dussopt a adressé un courrier aux Présidents de la CAPEB, de la FFB et de la FNTP pour le confirmer. Ainsi, les 10 % actuels de la DFS perdront 1 point chaque année jusqu’en 2030 puis 1 point et demi chacune des deux dernières années.
Pendant ces dix ans, à l’occasion des contrôles, il sera admis la possibilité de continuer à appliquer la DFSmême en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés.
Le Ministre précise dans son courrier qu’il adresse une instruction à l’ACOSS en ce sens et que ces modalités seront mentionnées explicitement dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
La CAPEB peut être satisfaite du résultat de sa mobilisation qui épargne ainsi aux entreprises d’avoir à gérer une rupture brutale avec leurs procédés habituels. C’est une réelle victoire à porter au crédit de la CAPEB, les deux autres organisations patronales s’étant raccrochées à cette démarche qu’en fin de course.
