Droits des salariés mis en quarantaine
Salariés mis en quarantaine : personnes concernées
Par voie réglementaire, il peut être ordonné la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées par le Covid-19.
Cette mise en quarantaine concerne les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection (la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé) :
- entrent sur le territoire national ;
- arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.).
Salariés mis en quarantaine : protection contre le licenciement
Les salariés mis en quarantaine bénéficient de la même protection contre le licenciement que les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Ainsi pendant la mise en quarantaine, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf si :
- vous justifiez d’une faute grave du salarié ;
- vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à cette mise en quarantaine.
Salariés mis en quarantaine : temps assimilé à des périodes de présence dans l’entreprise
Pour la répartition de l’intéressement et de la participation entre les salariés, il peut être retenu plusieurs critères :
- une répartition uniforme ;
- une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
- une répartition proportionnelle aux salaires.
Il est également possible de retenir conjointement les différents critères.
Sont prises en compte pour la durée de présence, les périodes de congé maternité, de congé d’adoption, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire assimile maintenant le temps de mise en quarantaine comme une période de présence dans l’entreprise.
