Du nouveau sur la démission des salariés

Jusqu'au 1er novembre 2019, le salarié qui faisait valoir sa démission d'un poste ne pouvait être éligible aux allocations–chômage lors de son inscription chez Pôle emploi que dans quelques cas bien précis.
Ces cas de « démission légitime », bien circonscrits, étaient liés, par exemple, au non-paiement des salaires par l'employeur, au déménagement consécutif à un changement d'emploi du conjoint, ...).
Un salarié ayant un projet de création d'entreprise devait obtenir de son employeur une rupture conventionnelle afin de pouvoir recevoir l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) durant les premières années de son projet entrepreneurial, sauf cas de « démission légitime ».

À partir du 1er novembre 2019, une nouvelle équation s'y ajoute :

Démission + création d'entreprise = allocations–chômage

Il devient possible, pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, de démissionner de leur fonction de salarié puis de recevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Cette possibilité est également ouverte aux personnes ayant un projet de reconversion professionnelle.

Des conditions à remplir et une procédure à respecter

C'est le nouvel article L5422-1 du Code du travail, II, qui prévoit ce nouveau droit à indemnisation des travailleurs dont la privation d'emploi est volontaire.
Il est issu de la loi Avenir professionnel (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Afin de bénéficier des allocations–chômage en cas de démission, deux conditions cumulatives sont posées.

Il faut :
- satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques, c'est à dire avoir été salarié pendant 5 ans sans interruption ou presque (art. 4g du règlement d'assurance chômage) ;
- et poursuivre un projet :
• de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation,
• ou de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit par ailleurs présenter un caractère réel et sérieux.

Un projet réel et sérieux attesté par une Commission Paritaire

Il s'agit la dernière condition posée par l'article L.5422-1 du Code du travail : il faut que la réalité et le sérieux du projet soient attestés par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), mentionnée à l'article L.6323-17-6 du Code du travail.

Les Commissions paritaires CPIR, prévues par la loi Avenir professionnel et opérationnelles à compter du 1er janvier 2020, se trouvent en charge de l'examen des projets de transition professionnelle.

Il est prévu que les Commissions paritaires CPIR soient constituées sous forme d'associations paritaires et dénommées "Transitions Pro + le nom de la Région".

Les précisions quant à cette demande d'attestation sont prévues à l'article R5422-2-1 du Code du travail, applicable à partir du 1er novembre 2019 :
• La demande devra être adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la Commission paritaire CPIR dont il dépend (lieu de résidence principale ou lieu de travail).
• La demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle mentionnée à l'article L. 5422-1-1 du Code du travail.

Il est donc indispensable, avant de démissionner, de demander un conseil en évolution professionnelle auprès d'un organisme habilité (à l'exception de Pôle Emploi et des missions locales), l'Apec ou un Opacif.

Plus d'informations sur le conseil en évolution professionnelle sur le site Service-Public.fr.

Vous retrouverez le contenu exact de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives à fournir dans l'arrêté du 23 octobre 2019 en suivant le lien :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039287...

L'article R5422-2-1 du Code du travail précise néanmoins que pour les projets de création ou de reprise d'entreprises, il conviendra de présenter de manière cohérente et pertinente :
• Les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
• Les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
• Les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Il sera donc indispensable pour les futurs entrepreneurs d'être accompagnés de professionnels pour l'établissement de ces documents prévisionnels.

Les étapes

Demander un conseil en évolution professionnelle auprès d'un organisme habilité (à l'exception de Pôle Emploi et des missions locales), l'Apec ou un Opacif ;Préparer son dossier de création ou de reprise d'entreprise ;Adresser sa demande d'attestation et les pièces justificatives à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) territorialement compétente ;Obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de son projet ;Démissionner ;Devenir entrepreneur !
Plus de renseignements : https://demission-reconversion.gouv.fr/