2014-03-18 00:00:00
Elections délégués du personnel
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle contient un ensemble de dispositions nouvelles tendant à la sécurisation du processus électoral dans les entreprises.
Ces nouvelles dispositions concernent notamment :
- le protocole préélectoral (article L.2314-3 nouveau du Ciode du Travail) ;
- l'intervention de la DIRECCTE en matière de collèges électioraux (article L.2314-11 nouveau du Code du Travail).
Après avoir constaté de nombreux rappels à l'ordre de la DIRECCTE quant à la mise en place ou le renouvellement des représentants du personnel, nous vous conseillons de vérifier votre situation actuelle sur ce point.
Pour toute précision, merci de contacter notre juriste, Clémence JOLY.
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