2020-08-28 04:35:47

Embauche des jeunes, relance de l'alternance : les nouvelles dispositions

Faisant suite aux annonces gouvernementales de juin et juillet derniers destinées à soutenir l’embauche des jeunes de moins de 26 ans d’une part, et à soutenir et relancer les dispositifs de formation en alternance (apprentissage et professionnalisation) d’autre part, dans le contexte de la crise sanitaire et économique actuelle, trois décrets ont été publiés au Journal Officiel du 6 août 2020 et du 25 août 2020.

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Il s’agit d’une aide ouverte aux employeurs des secteurs marchands et non marchands pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC.

Les conditions cumulatives nécessaires à l’attribution de l’aide sont :

  • une embauche en CDI ou en CDD ; la durée du contrat doit être d’au moins trois mois ;
  • la date de conclusion du contrat doit se situer entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et fiscales et de paiement notamment, de l’administration fiscale et de l’Urssaf; ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement ;
  • l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier2020 ;
  • l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État liée à l’insertion, à l’accès ou le retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné ;
  • le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. (1) ;
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Si le salarié était lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et que ce dernier conclut avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide même si le salarié a dépassé les 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié.

Le montant maximum de l’aide s’élève à 4 000 euros pour un même salarié. Cette aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide n’est pas due pour les périodes d’absences du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur et pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité et l’aide est versée sur la base de l’attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide tient à disposition de I’ASP l’ensemble des pièces nécessaires au contrôle de régularité et indique les conditions de suspension ou de remboursement de l’aide.

Les demandes seront adressées à I’ASP à compter du 1er octobre 2020.

L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’apprentis dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, une aide exceptionnelle est mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Les montants de l’aide versée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ainsi que les modalités de versement de l’aide sont de 5.000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8.000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans ;

L’aide est versée mensuellement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage et continue à être versée si l’employeur adresse la déclaration sociale nominative \(DSN\) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Les conditions à respecter afin de bénéficier de l’aide sont celles déjà prévues pour l’aide unique aux employeurs d’apprentis, soit le dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences et charge pour ce dernier de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmises à l’Agence de services et de paiement, au surplus les entreprises de 250 salariés et plus devront :

  • lors de l’attribution de l’aide s’engager à respecter un quota d’alternant en 2021 ;
  • en 2022, attester qu’elles ont respecté cet engagement.

Le respect des conditions sera vérifié par l’Agence de services et de paiement (ASP) : en cas de non-respect de l’engagement, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues.

Par ailleurs, pour la première année d’exécution du contrat, l’aide exceptionnelle, plus favorable, se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises éligibles à cette dernière.

A l’issue de cette première année, ces mêmes entreprises bénéficieront de l’aide unique à laquelle elles étaient éligibles jusqu’à la fin du contrat.

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

De manière similaire, les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation bénéficient également d’une aide exceptionnelle.
L’aide est versée pour les contrats de professionnalisation dans les mêmes conditions que l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage.

S’inscrivant dans le cadre du « plan jeunes » et par similitude avec l’apprentissage, l’aide est réservée au recrutement de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.

Elle est cependant ouverte également pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018.

Cette aide, versée à l’entreprise pour la première année d’exécution du contrat, s’élève à un montant annuel de 5 000 euros pour un salarié mineur en contrat de professionnalisation, et de 8 000 euros pour un majeur, soit des montants identiques à ceux fixés au titre de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

Ici encore, l’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. L’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération au salarié.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, qui est chargée d’effectuer les versements, de contrôler le respect des conditions d’attribution de l’aide, de traiter les réclamations et les recours, et le cas échéant, de recouvrer les indus.

Les conditions à respecter afin de bénéficier de l’aide : outre le dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences, ce dernier est chargé de recueillir les Informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmises à l’Agence de services et de paiement ; les entreprises de 250 salariés et plus devront au surplus respecter les mêmes conditions que celles fixées dans le décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

Enfin, les contrats de professionnalisation éligibles à l’aide sont, comme les contrats d’apprentissage, ceux conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Sources :