Employeurs du BTP / Activité partielle

Etant donné le nombre d'entreprises devant fermer leurs portes en raison de la pandémie du Coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été déployées par le gouvernement, notamment en matière de chômage partiel.

Dispositif de mesures d'urgence

L’activité partielle permet aux entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement total de l’employeur par l’État.

Les demandes d'activité partielle doivent uniquement être effectuées en ligne sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité au minimum de 70 % de sa rémunération antérieure brute soit environ 84 % du salaire net.

Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu'à 6 297 euros bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC.

Démarche : La saisie s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Attention : Le site étant actuellement très sollicité, il peut connaitre des ralentissements.

Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Pour toute question concernant la réglementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE : bretag-ut35.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800 de 8 h à 18 h

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Etes-vous éligibles à l’activité partielle ?

En photo le schéma réalisé par le Ministère du travail synthétisant les différents cas de figure des conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.

Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.

Votre entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour déposer la demande d’activité partielle après la date de début de la période d’Activité Partielle (effet rétroactif) pour circonstances exceptionnelles.

Vous devez joindre à votre demande :
- l’avis du CSE dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d’Activité Partielle
- à défaut, une note d’information aux salariés (contresignées par eux) à joindre au moment de la demande d’indemnisation

Comment justifier de son éligibilité ?

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les justificatifs qu’il faudra produire lors des demandes de remboursement ou à l’occasion de précisions à apporter à la DIRECCTE.

Dans l’instant, il n’existe aucune liste officielle de documents à fournir.

Cependant, voici quelques motifs justifiant la demande de chômage partiel pour les entreprises qui ne relèvent pas d’un secteur concerné par l’arrêté de fermeture :
- Interruption des chantiers et travaux en cours à la demande des clients ;
- Fermeture des fournisseurs et difficultés d’approvisionnement ;
- Baisse de chiffre d’affaires ;
- Impossibilité de mettre en place les mesures « barrières » (promiscuité des locaux, contact inévitables dans le cadre de l’activité professionnelle, indisponibilité des équipements de sécurité : gels, gants…, problématiques de déplacements) ;
- Absences massive des salariés indispensables à l’activité (garde d’enfants déscolarisés, personnes fragiles, exercice du droit de retrait du personnel…)
- Salariés porteurs du virus ou en contact avec des salariés porteurs du virus ;
- Impossibilité matérielle de mettre en place le télétravail ou métier ne pouvant pas bénéficier des mesures de télétravail (manque de disponibilité du matériel informatique, infrastructure informatique non adaptée, difficultés de connexion de salariés) ;
- Autres motifs à développer

Vous pouvez collecter les refus de vos clients ou autres maîtres d’ouvrage qui désirent décaler vos interventions sur leurs chantiers. A cette fin, vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation de report de travaux à faire remplir et à conserver.

Vous pouvez aussi recueillir des preuves de :
- négoces fermés,
- déchetteries fermées,
- l'impossibilité de se procurer des équipements tel que gel, masques,
- refus des salariés de reprendre le travail, etc.