EMPLOYEURS : Modification de cotisations spécifique au bâtiment

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2013, les entreprises affiliées aux caisses de congés Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics doivent majorer les contributions dues au titre du versement transport et au titre du FNAL.

Dans le bâtiment, il appartient aux caisses de congés payés de verser les cotisations patronales et salariales calculées sur les indemnités de congés payés dues aux salariés.

La cotisation appelée par les caisses de congés payés auprès des entreprises du bâtiment ne se limite pas au taux qui découle des règles relatives à la prise des congés payés mais comprend également le paiement des cotisations sociales.

Or pour le versement de transport et la cotisation due au titre du FNAL, il est nécessaire de tenir compte de caractéristiques propres à l’entreprise.

C’est pourquoi, à compter du 1^er janvier 2013, les entreprises du bâtiment assujetties au versement transport et au FNAL en assurent le versement et doivent les majorer de 11.5 % afin de tenir compte du montant des indemnités de congés payés versées par les caisses de Congés Intempéries. Ces versements ont un caractère libératoire.

Dans le même temps, les caisses de congés cessent à compter du 1^er janvier 2013 d’assurer, pour le compte des entreprises, le versement de la contribution destinée au FNAL au moment du paiement des indemnités de congés payés.