En cas de différend, le Médiateur des entreprises peut vous aider

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises s’adresse à tout acteur économique privé, TPE, PME, artisan, grand groupe, entrepreneur… ou public. La médiation est gratuite et confidentielle.

Les médiateurs peuvent être saisis pour de multiples motifs de différend ou d’incompréhension :

des clauses contractuelles déséquilibrées ;
des pratiques déloyales dans les relations contractuelles ;
une modification unilatérale ou une rupture brutale de contrat ;
le non-respect d’un accord verbal ;
le non-respect des conditions de paiement : retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives ;
des services ou marchandises non-conformes ;
l’atteinte à un droit de propriété ;
l’annulation ou le report d’un loyer…

Au-delà de la résolution du litige, la médiation aide à préserver la relation commerciale pour continuer à travailler ensemble .

Comment fonctionne concrètement la médiation ?

« Le Médiateur doit être saisi sur le site internet du Médiateur des entreprises, afin d’étudier l’éligibilité du dossier. Si celui-ci est recevable, un médiateur – formé et expérimenté – prend contact avec le demandeur dans les 7 jours, afin de définir un schéma d’actions.

C’est à ce moment-ci que l’autre partie du litige accepte ou non d’intégrer la médiation, et de devenir un « médié ». Près de 9 fois sur 10 les acteurs mobilisés acceptent de faire cet effort et de privilégier le dialogue. Lors de l’entrée en médiation, les délais de recours sont interrompus devant le juge administratif ou suspendus devant le juge judiciaire.

Une fois les deux parties autour de la table, la médiation se met en place et se déroule en face-à-face ou en visioconférence. Après la «mise à plat » des causes du différend et des difficultés dans la relation, les deux parties commencent à élaborer des solutions communes de voie de sortie. Une fois ces solutions négociées et adoptées, la médiation est clôturée par un accord verbal ou par un protocole d’accord signé. S’il y a lieu, les délais de recours recommencent à courir à l’issue de la médiation.

L'action de médiation répond à plusieurs principes :

- les participants à la médiation, y compris le médiateur, s’engagent par écrit à respecter la confidentialité du processus ;
- le médiateur est indépendant, neutre et impartial : il n’est ni le conseil, ni l’arbitre du litige et ne prend pas partie ;
- dans le cadre de la mission de service public du Médiateur des entreprises, les interventions des médiateurs sont gratuites.

Pour saisir le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises