Enquête obligatoire "qualité énergétique"

Nous vous rappelons que les entreprises ont effectivement obligation de répondre à ces enquêtes dès lors qu’elles ont un caractère officiel.

En cas de refus de répondre, l’amende encourue peut atteindre 2 250 euros en vertu de l’application de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Dans le cas présent, la collecte des informations a été confiée à l'institut de sondage IPSOS qui s'est engagé à respecter la confidentialité des données communiquées par les entreprises et ne les diffusera en aucun cas.

Le Centre National de l’Information Statistique (CNIS) lui a attribué le numéro de visa n°2012X063DD et a reconnu son caractère obligatoire le 19 janvier 2012.
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