Entrée en vigueur de l'Eco-conditionnalité : les textes sont publiés
Rappel du principe : Les entreprises procédant à la fourniture et à l’installation ou pose des équipements, matériaux et appareils soumis à l’éco-conditionnalité doivent obligatoirement être titulaires du signe de qualité Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité
Pour l’Eco-PTZ, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014.
S’agissant du CIDD, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Le fait générateur de cette obligation est la date d’émission de la facture, néanmoins, un client ayant fait appel à une entreprise non RGE pourra bénéficier du CIDD après le 1er janvier 2015 à la condition qu’il puisse justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte antérieurs au 1er janvier 2015.
Liste des travaux soumis à l’éco-conditionnalité
Concernant l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
A l’exception des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie, l’éco-conditionnalité s’applique à toutes les opérations actuellement éligibles à l’Eco-PTZ.
Ces opérations consistent, soit à la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, soit à la réalisation d’un « bouquet de travaux », c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux des opérations suivantes :
- les travaux d’isolation thermique des toitures ;
- les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Cependant les travaux induits ne sont pas concernés par l’éco-conditionnalité.
Concernant le Crédit d’impôts développement durable (CIDD)
Pour le CIDD, l’éco-conditionnalité s’applique aux travaux d’installation ou de pose :
- de chaudières à condensation ou de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
- de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- de matériaux d’isolation thermique des murs en façade ou en pignon, des planchers bas, des toitures terrasses, des planchers de combles perdus, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- de pompes à chaleur ;
- de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux.
Crédit d’impôt accru au 1er septembre ?
Lors de la conférence de presse du 18 juin 2014 présentant le nouveau modèle énergétique français, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a annoncé un allègement fiscal simplifié et renforcé.
Il s’agirait d’un crédit d’impôt développement durable (CIDD) à hauteur de 30 % du montant des dépenses liées à l’achat d’équipements ou de matériaux éligibles, et ce dès la première opération réalisée, sans changement, a priori, quant aux plafonds de dépenses éligibles.
Selon la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ces évolutions seraient en vigueur du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.
Au-delà de la satisfaction liée à cette annonce positive, la date d’application au 1er septembre pose un vrai problème puisque la loi de finance 2015 qui devrait, selon toutes vraisemblances, contenir ces dispositions ne sera définitivement votée, qu’en décembre prochain. Avec le risque que dans l’intervalle (de septembre à décembre), certains clients décalent leur projet de travaux. Ce qui dans le contexte économique actuel serait extrêmement dommageable pour le marché de la rénovation énergétique.
En outre, il est nécessaire d’attendre les textes d’application pour en connaitre tous les détails.
Pour rappel, actuellement il est nécessaire d’effectuer un « bouquet » de travaux pour obtenir un CIDD à hauteur de 25 % du montant des dépenses liées à l’achat d’équipements ou de matériaux éligibles (il est toutefois possible d’obtenir un CIDD pour une seule opération mais cette possibilité est soumise à condition de revenu et le taux est minoré, 15 %).
