Entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité
Les décrets et arrêtés du 30 décembre publiés le 31 décembre 2015, parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité »).
Il est important de rappeler que la CAPEB, en accord avec l’UPA, est depuis l’origine totalement opposée à la création du « compte pénibilité » qui va produire des effets contre-productifs et détruire une partie des efforts réalisés par le secteur du bâtiment en matière d’amélioration des conditions de travail.
Au-delà du coût, ce compte risque de générer une charge administrative considérable, alors même que les entreprises sont déjà confrontées à un environnement administratif pesant. La complexité du dispositif et les responsabilités (sans oublier les risques juridiques) qu’il fait peser sur les employeurs risquent de les dissuader de s’engager dans l’emploi. Au cours des derniers mois, la CAPEB a continué à œuvrer pour que soit abrogé le « compte pénibilité ».
La CAPEB a été en partie entendue par le Gouvernement. En effet, la loi « REBSAMEN » du 17 août 2015 a supprimé la fiche individuelle de prévention des expositions professionnelles et l’a remplacé par une déclaration d’exposition. En outre, les décrets d’application actent comme l’avait exigé la CAPEB du report de l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016 et non au 1er janvier.
Entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Le décret acte le report de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2016 des 6 derniers facteurs de risques pénibilité.
Les 6 facteurs de pénibilité entrant en vigueur le 1er juillet 2016 sont :
- les manutentions manuelles ;
- les postures pénibles ;
- le bruit ;
- les vibrations ;
- les agents chimiques dangereux ;
- les températures extrêmes.
Vous trouverez en cliquant ici le tableau qui récapitule les 10 facteurs de pénibilité et les seuils y afférents.
Prise en compte des référentiels de branche pour évaluer les expositions
La loi Rebsamen du 17 août 2015 dispose qu’en l’absence d’accord de branche étendu les entreprises pourront se référer à des référentiels professionnels établis par les branches définissant les postes, métiers ou situations de travail exposés.
Le décret du 30 décembre 2015 précise le cadre du référentiel de branche afin qu’il puisse être homologué. Cette homologation est réalisée par arrêté conjoint des ministres du Travail et des Affaires sociales, après avis du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT).
Le référentiel doit présenter l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité.
La CAPEB a œuvré afin que le gouvernement entérine que l’élaboration du référentiel de branche soit réalisée par les seules Organisations patronales. Dans le secteur du bâtiment, cette possibilité offerte au secteur du BTP doit se traduire par un travail approfondi des organisations professionnelles afin de proposer des référentiels métiers de qualité facilement utilisables par les employeurs. Dans ce cadre, il est fondamental pour la CAPEB que les spécificités des activités des salariés des entreprises artisanales du bâtiment puissent être prises en compte, comme notamment la polyvalence de leurs tâches.
L’élaboration de ces référentiels métiers se fera avec le concours de l’OPPBTP.
Remplacement de la fiche pénibilité par une déclaration
Les décrets tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la fiche individuelle de pénibilité et de son remplacement par une déclaration via la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) ou la Déclaration Sociale Nominative ((DSN). Ils adaptent également les modalités de déclaration des facteurs d’exposition à la mise en œuvre de la DSN (qui sera finalement généralisée à toutes les entreprises en juillet 2017 au plus tard en application de la LFSS pour 2016).
Là encore, la CAPEB a depuis 2012 mis tout en œuvre pour obtenir la suppression de cette fiche individuelle, faisant doublon avec le « compte pénibilité » et n’apportant qu’une surcharge administrative supplémentaire pour les employeurs.
Ainsi, l’employeur doit désormais procéder à cette déclaration au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l’année considérée, et non plus au 31 janvier de l’année suivante. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat d’au moins un mois qui s’achève en cours d’année, l’employeur devra réaliser sa déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat. Des modalités transitoires sont prévues pour les entreprises qui n’utiliseraient pas la DSN (la déclaration s’effectue via la DADS).
Enfin, le médecin du travail peut demander à l’employeur la communication des informations déclarées au titre de la pénibilité. Ces informations peuvent compléter le dossier médical du salarié.
____Pour plus de renseignements merci de contacter Aurore SIROUET au 05 58 75 60 99 ou a.sirouet@capeb-landes.fr____
