2020-11-19 03:43:38
Entreprise de plus de 10 salariés ? Vous devez ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait rendu obligatoire la notification des taux de cotisations accidents du travail par voie électronique. A compter du 1er janvier prochain, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.
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