2020-01-17 00:00:00

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2020

Le début d’année est toujours propice aux changements. Voici un panorama des principales modifications qui sont susceptibles d’impacter les entreprises à compter de ce 1er janvier 2020.

Revalorisation du SMIC

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2020 a été revalorisé de 1,2 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,15 euros bruts, contre 10,03 € en 2019.

Le SMIC mensuel pour 35 h est en 2020 de 1.539,42 euros bruts, contre 1.521,22 € en 2019.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit en 2020.

À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

À partir du 1er janvier 2020, le seuil plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 à 40 000 € HT.

L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) de participer à des marchés publics.

Marchés publics : la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises

Dans le cadre de marchés publics, l’obligation de facturation dématérialisée a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le

Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE
À partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises, quelque soit le Code applicable, seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.
Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du Code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises et plus facilement applicable à toutes les obligations.

Les obligations correspondantes seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des PME et lèvera des freins à l’embauche.

Parité femmes/hommes dans les organes de directions des entreprises de 250 salariés et plus

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE.

Mesures relatives au Répertoire des métiers
La simplification de l'immatriculation au Répertoire des métiers

Les conditions d'immatriculation facultative au Répertoire des métiers et les conditions d'exercice du droit de sont élargies.

À compter du 1er janvier 2020, l'immatriculation au Répertoire des métiers est élargie : pourront s'y immatriculer les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés (contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020) et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

La réduction des tarifs des formalités au Répertoire des métiers

Dès le 1er janvier 2020, les tarifs applicables aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers seront réduits.

Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Le site internet s’est également transformé et est disponible à l’adresse secu-independants.fr (les assurés déjà inscrits ont conservé leur compte personnalisé).

Les personnes affiliées au régime de protection sociale des indépendants n’ont aucune démarche à accomplir et peuvent continuer d’utiliser les canaux habituels : points d’accueil, numéros de téléphone, etc.

Simplification du recouvrement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 simplifie le dispositif de recouvrement des cotisations sociales. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).

La vie des entrepreneurs et des entreprises sera simplifiée avec l’unification du recouvrement social qui fera de l’URSSAF la seule interlocutrice en matière des cotisations.

Intégration de la déclaration obligatoire d'un travailleur handicapé dans la DSN

Le principe reste le même : vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible, ou confiez à un expert-comptable l’envoi de votre DSN.

À compter du 1er janvier 2020, La Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé (DOETH) doit être intégrée, même par les employeurs de moins de 20 salariés, dans la Déclaration sociale nominative (DSN).

Modification de l'ACRE

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs.

À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteur d’activité très impactés par un taux de séparation moyen supérieur à 150 % :

– Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
–Transports et entreposage (code NAF : HZ)
–Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
–Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
–Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
–Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
–Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

Le taux de contribution modulé sera calculé par les URSSAF et la MSA et sera notifié aux entreprises concernées en début d’année 2021.

Chaque année, le taux de contribution sera recalculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans les entreprises concernées l’année précédente.

Si la première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu'à compter du 1er mars 2021, la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, est celle du 1er janvier au 31 décembre 2020.

En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.

Le contrat d'usage est un contrat à durée déterminée (CDD) utilisé dans certains secteurs d'activité spécifiques et limitatifs parce qu'il est "d'usage constant" (c'est-à-dire de pratique ancienne et fréquente) de ne pas recourir, dans ces secteurs, au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (ex : le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger).