Entreprises : Ce qui va changer au 1er janvier 2020
Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE
À partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.
Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
Intégration de la déclaration obligatoire d'un travailleur handicapé dans la DSN
URSSAF et règlement
Les chèques et les espèces ne seront plus acceptés par les Urssaf, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Mutualisation administrative des contrôles
Les agents de contrôle du régime général peuvent désormais effectuer des vérifications pour le compte de plusieurs organismes et leur transmettre les procès-verbaux.
Sécurité sociale
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est officiellement fixé à 3.428 € et, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale(PASS) 2020 est de 41.136 €.
Calcul et de versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières maladie seront calculées de la même manière pour tous les assurés, la majoration pour ceux ayant une famille nombreuse étant supprimée. Par ailleurs, aucun délai de carence ne sera appliqué en cas de passage en temps partiel thérapeutique.
Prime de 1 000 euros
Reconduction de la prime de 1000€ exonérée de cotisations,mais à la condition qu’elle soit prévue par un accord d’intéressement.