Entreprises Qualisol : Mentions à ajouter pour faire bénéficier de MaPrimeRénov' à vos clients

Certaines entreprises présentent à tort des chauffe-eau thermodynamiques à évaporateur externe comme des chauffe-eau solaires thermiques ou systèmes solaires combinés afin de faire bénéficier à leur client une prime de rénovation plus élevée. Cette pratique nuisible aux finances publiques et à l’industrie de la chaleur solaire avait alerté Enerplan qui avait immédiatement informé le ministère de la Transition écologique et échangé directement avec la DGEC sur ce problème.
Dans la continuité de cette alerte, Enerplan a demandé une clarification sur le niveau de MaPrimeRénov’ applicable pour l’installation d’un chauffe-eau solaire avec un chauffe-eau thermodynamique en appoint du solaire. À ce titre, il avait été proposé pour faciliter l'identification des "faux CESI" de type CET à évaporateur externe dans le cadre de l'instruction des dossiers MaPrimeRénov' (MPR), d'exiger des installateurs d'équipements de production d'ECS fonctionnant à l'énergie solaire qu'ils mentionnent sur le devis et la facture des travaux la nature du fluide circulant dans les capteurs.
Dans le prolongement des échanges entre le ministère, ENERPLAN et UNICLMA, la DGEC informe que cette mention sera exigée pour les dossiers MPR déposés à compter du 2 mai pour les équipements de production d'ECS fonctionnant à l'énergie solaire.

MaPrimeRénov' pour les CESI, nouvelle mention pour éviter la fraude aux «faux CESI»
A compter du 2 mai 2022, les entreprises qualifiées pour l'installation de solutions solaires thermiques doivent mentionner sur leurs devis et factures de travaux, la nature du fluide circulant dans les capteurs afin que leurs clients puissent bénéficier des aides.
Cette mention est obligatoire pour les dossiers MaPrimeRénov'.

Bon à savoir : L'absence de cette mention sur le devis ou la facture donnera lieu à une demande de rectification du devis ou de la facture de la part des instructeurs MPR. Ces derniers accepteront les mentions "eau" / "eau glycolée" / "eau + antigel" pour les capteurs thermiques des chauffe-eau solaires.
Ainsi, avec ce renseignement, les CET à évaporateur externe qui sont eux à circulation de fluide frigorigène (R 134A, R407C, etc.), ne pourront plus prétendre à MaPrimeRénov' bonifiée pour la chaleur solaire.