Entreprises touchées par la crise: allègement spécifique des obligations déclaratives de TVA.

Tout au long de la crise sanitaire, les entreprises en matière de TVA sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement.

Cependant, pour tenir compte du contexte, un allègement des obligations déclaratives est proposé aux seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19.

Celui-ci prend la forme d'une déclaration sur une base forfaitaire qui sera suivie d'une déclaration de régularisation, une fois la période de confinement terminée.

POUR LA DÉCLARATION****D'AVRIL AU TITRE DE MARS :
_ par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février (ou,si elle a déjà
recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré autitre
de janvier) ;
_si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse(estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février (ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier).

POUR LA DÉCLARATION DE MAI AU TITRE D'AVRIL :
_ modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

POUR LA DÉCLARATION DE LA RÉGULARISATION :
_ régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

La mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l'objet de contrôles a posteriori.