2019-12-10 00:00:00

EVITEZ LES SANCTIONS, IDENTIFIEZ UN MEDIATEUR

DANS VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE !

L’article L62.-1 du code de la consommation vous impose, depuis le 1er janvier 2016, d’identifier un médiateur, de communiquer ses coordonnées à tout client particulier, afin de lui permettre de déclencher un processus de recherche d’un accord dans un éventuel litige.

Le médiateur choisi doit être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Ses coordonnées doivent être affichées sur vos conditions générales de vente ou devis et sur votre site internet.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende administrative de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale…..et la direction de la concurrence et de la répression des fraudes commence à être très active sur le sujet sur notre département !

Aussi, afin de vous faciliter les démarches et limiter le coût de la médiation à charge de votre entreprise, la CAPEB de l’Ain a développé un partenariat avec SAS MEDIATION SOLUTION.
En tant qu’adhérent CAPEB, vous pourrez bénéficier d'un coût limité pour votre adhésion annuelle (20 €/an) et d’une prise en charge du coût en cas de médiation (normalement, ce coût reste à votre charge), si un de vos clients sollicite le médiateur !

En effet, grâce à l’assurance Protection juridique souscrite par la CAPEB 01 pour l’ensemble de ses adhérents, le prix de la médiation sera dans la majorité des cas pris en charge.

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